Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-10 du code du travail, les contributions des employeurs au financement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du même code ainsi que l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 3232-6 du code précité sont déductibles du bénéfice imposable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.
Ces sommes sont déductibles du bénéfice de l'entreprise pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés en application de l'article 237 ter du code général des impôts (CGI). 220 L'assiette des taxes et participations assises sur les salaires étant alignées sur celle des cotisations de sécurité sociales conformément à l'article L 3332-27 du code du travail, l'abondement de l'employeur au PERCO est exonéré de la taxe sur les salaires, […] une provision pour investissement (CGI ; art. 237 bis A II 5). […] 1 5° du CGI (art. 171 bis de l'annexe II au CGI). […] Cette possibilité de transfert est subordonnée à une autorisation préalable du ministre chargé des finances (CGI, art. 237 bis A II 6). […]
Lire la suite…de base est constitué par les excédents nets de gestion définis à l'article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, déduction faite de la fraction égale à 25 % de ceux-ci, prévue au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978. […] imposable dans les conditions prévues à l'article 237 bis A II 4 du CGI (cf BOI-BIC-PTP-10-20-10-20), […]
Lire la suite…[…] gros entretien Ë et grandes EO EP EQ ER Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer * 5R 5s ST SU Autres provisions pour risques et charges (1) […] 5 sur – titres mis en g2 4 25 limmobilisations équivalence – titres de participation 9v 9w ox 4 T L – autres immobilisa- 8 tions financières (1)* 96 98 gs 8 | Sur stocks et en cours 6N 6P 6R 6s & Ê Sur comptes cllents ôT 6U 6V 6W Autres provisions pour dépréciation {1} * 6x […] – d'exploitation UE UF X dotations et reprises – financières UG UH – exceptionnelles U] UK Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculé selon les règles prévues à l'article 39-1-5 °du C.G.I. i0 […] 5 % en application des articles 238 bis […]
[…] amortissables réévaluées dans les conditions définies à l'article 238 bis J du code général des impôts et figurant à l'actif de l'entreprise au début de l'exercice. […] Montant au début AUGMENTATIONS DIMINUTIONS Montant Nature des provisions de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice à la fin de l'exercice 1 2 3 4 Provisions pour reconstitution des gisements l?ünicrs et pétroliers 3T TA TB TC Provisions pour investissement (art. 237 bis A-II) 3U TD TE TF .Ë; […] dont le gérant est Monsieur E inscrite au RCS ROUEN : 453 237 976
[…] charges HC | 5 Total des produits exceptionnels (7) (VII) | HD 6 258 045 1 308 433 â Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis ) HE 2 422 823 3 044 553 È â â Charges exceptionnelles sur opéràtions en capital * HF 2 523 136 2 116 | â Ë â Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions HG ë â Total des charges exceptionnelles (7) (VIII) | HH 4 […] (VII – VII) HI 1 312 086 (1 738 236) ; […] AGREMENT DGFIP C5109 […] 2009 Formulaire obligatoire ( article 53 A ® PROWSIONS INSCRITES AU BILAN . du Code général des impôts)- Désignation de l'entreprise _ MULTIPLES SAS NéantD]* l Montant au début AUGMENTATIONS: DIMINUTIONS: Montant Nature des provisions de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice à la fin de l'exercice l 2 3 4 Provisions pour reconstitution des | gisements miniers et pétroliers 3T TA TR TC Provisions pour investissement (art. 237 bis […]
Régime d'imposition des plus-values d'apport L'article 151 octies du code général des impôts (CGI) établissant un régime particulier d'imposition des plus-values, ce régime ne trouve pas à s'appliquer lorsque les plus-values sont susceptibles de bénéficier d'un régime d'exonération, notamment celui prévu à l'article 151 septies du CGI. […] jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant […] au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI. […] investissement (CGI, art. 237 bis A, II). 4.
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