Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 12 févr. 2024, n° 23/02802 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02802 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 23/02802 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X3FR
Notifiée le :
Expédition à :
Me Pauline ABAD – 779
Me Nicolas SERVOS – 3272
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 12 Février 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pauline ABAD, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [R] [S],
Né le 21 Décembre 1987 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nicolas SERVOS, avocat au barreau de LYON
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me ABAD le 03/01/24,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me SERVOS le 12/01/24,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/02802 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X3FR ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.
Fait à LYON, le 12 Février 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Actes judiciaires ·
- Conseil syndical ·
- Non avenu ·
- Fins
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Crédit ·
- Paiement ·
- Forclusion ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Règlement ·
- Juge
- Fondation ·
- Banque centrale européenne ·
- Adresses ·
- Intérêt de retard ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exigibilité ·
- Protocole ·
- Retard ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Contrôle technique ·
- Prix de vente ·
- Défaut de conformité ·
- Résolution ·
- Immatriculation ·
- Technique ·
- Prix
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Discours ·
- Idée ·
- Psychiatrie ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Commissaire de justice ·
- Expertise judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Protection juridique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Motif légitime ·
- Échec ·
- Mesure d'instruction ·
- Dégradations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Instance ·
- Au fond ·
- Fond
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Pensions alimentaires ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Recouvrement ·
- Contribution ·
- Partage
- Sociétés ·
- Holding ·
- Tribunal judiciaire ·
- Marque ·
- Contrefaçon ·
- Commissaire de justice ·
- Union européenne ·
- Mise en état ·
- Concurrence déloyale ·
- Suède
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biologie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Action ·
- Juridiction
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Sursis ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Rétablissement personnel ·
- Délais ·
- Bail ·
- Commission de surendettement ·
- Force publique
- Tribunal judiciaire ·
- Débours ·
- Jugement ·
- Fait générateur ·
- Violence ·
- Préjudice corporel ·
- Mort ·
- Déficit ·
- Indemnisation ·
- Menaces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.