Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-10 du code du travail, les contributions des employeurs au financement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du même code ainsi que l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 3232-6 du code précité sont déductibles du bénéfice imposable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.
[…] gros entretien Ë et grandes EO EP EQ ER Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer * 5R 5s ST SU Autres provisions pour risques et charges (1) […] 5 sur – titres mis en g2 4 25 limmobilisations équivalence – titres de participation 9v 9w ox 4 T L – autres immobilisa- 8 tions financières (1)* 96 98 gs 8 | Sur stocks et en cours 6N 6P 6R 6s & Ê Sur comptes cllents ôT 6U 6V 6W Autres provisions pour dépréciation {1} * 6x […] – d'exploitation UE UF X dotations et reprises – financières UG UH – exceptionnelles U] UK Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculé selon les règles prévues à l'article 39-1-5 °du C.G.I. i0 […] 5 % en application des articles 238 bis […]
[…] amortissables réévaluées dans les conditions définies à l'article 238 bis J du code général des impôts et figurant à l'actif de l'entreprise au début de l'exercice. […] Montant au début AUGMENTATIONS DIMINUTIONS Montant Nature des provisions de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice à la fin de l'exercice 1 2 3 4 Provisions pour reconstitution des gisements l?ünicrs et pétroliers 3T TA TB TC Provisions pour investissement (art. 237 bis A-II) 3U TD TE TF .Ë; […] dont le gérant est Monsieur E inscrite au RCS ROUEN : 453 237 976
[…] charges HC | 5 Total des produits exceptionnels (7) (VII) | HD 6 258 045 1 308 433 â Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis ) HE 2 422 823 3 044 553 È â â Charges exceptionnelles sur opéràtions en capital * HF 2 523 136 2 116 | â Ë â Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions HG ë â Total des charges exceptionnelles (7) (VIII) | HH 4 […] (VII – VII) HI 1 312 086 (1 738 236) ; […] AGREMENT DGFIP C5109 […] 2009 Formulaire obligatoire ( article 53 A ® PROWSIONS INSCRITES AU BILAN . du Code général des impôts)- Désignation de l'entreprise _ MULTIPLES SAS NéantD]* l Montant au début AUGMENTATIONS: DIMINUTIONS: Montant Nature des provisions de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice à la fin de l'exercice l 2 3 4 Provisions pour reconstitution des | gisements miniers et pétroliers 3T TA TR TC Provisions pour investissement (art. 237 bis […]
Régime d'imposition des plus-values d'apport L'article 151 octies du code général des impôts (CGI) établissant un régime particulier d'imposition des plus-values, ce régime ne trouve pas à s'appliquer lorsque les plus-values sont susceptibles de bénéficier d'un régime d'exonération, notamment celui prévu à l'article 151 septies du CGI. […] jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant […] au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI. […] investissement (CGI, art. 237 bis A, II). 4.
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