Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 23 () JORF 31 décembre 1998
Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter.
pendant 7 jours
La Cour de cassation refuse d'opérer une distinction entre des titres de participation dans une société et des placements financiers au sens de l'article 885 L du code général des impôts. Les deux doivent être déclarés pour l'ISF. Un couple domicilié en Andorre a exclu la valeur des parts détenues par l'époux dans une société de la valeur des biens situés en France pour ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 2004 à 2010. […] L'administration fiscale a estimé que ces biens ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération de l'article 885 L du code général des impôts alors en vigueur. Elle a notifié au couple une proposition de rectification. Après mise en recouvrement et rejet de leur réclamation, les époux ont assigné l'administration fiscale en décharge du (...)
Lire la suite…En matière d'ISF, l'article 885 A du CGI permet au contribuable devenant résident fiscal français de bénéficier d'une exonération de ses biens étrangers et ce, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de son installation en France. […] Ne s'agissant pas d'une exonération totale, cette réduction d'assiette doit être appréciée scrupuleusement avant d'enclencher la démarche du retour ou de l'installation en France. […] Par ailleurs, l'article 885 L du CGI instaure une exonération des placements financiers pour les non-résidents qui serait de facto écartée à l'installation du contribuable en France. […]
Lire la suite…[…] comme elle y était invité par l'exposant, si cette doctrine, sans valeur légale et inopposable au contribuable, n'ajoutait pas des conditions à l'exonération prévue à l'article 885 L du code général des impôts en prévoyant ainsi l'exclusion du champ de l'exonération des titres de participation permettant d'exercer une influence sur la société émettrice, en particulier lorsqu'ils représentent 10 % au moins du capital de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 L du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
[…] Considérant que selon l'article 885 A du code général des impôts, les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont, […] que pour la détermination de l'assiette de cet impôt, l'article 885 L dispose que « les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers » ; […] que l'instruction administrative de 1982 s'est bornée à rappeler sans modifier la portée du texte législatif, étant confirmée par les travaux préparatoires de la loi d'où est issu l'article L. 885 L ; qu'elle expose que la distinction entre « placements financiers » et « titres de participation » est consacrée par le plan comptable général, […]
[…] Suivant acte d'huissier en date du 3 juillet 2023, M. [I] faisait assigner la Direction régionale des finances publiques du Var sur le fondement de l'article 885 L du Code général des impôts . […] Aux termes de l'article 885 A 2° du CGI sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 €, les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France à raison de leur bien situé en France. […] Par dérogation à la règle selon laquelle les redevables domiciliés hors de France sont soumis à l' impôt sur la fortune sur l'ensemble des biens français leur appartenant, […]
Déclaration d'ISF : les titres de participation sont des placements financiers La Cour de cassation refuse d'opérer une distinction entre des titres de participation dans une société et des placements financiers au sens de l'article 885 L du code général des impôts. Les deux doivent (...) Lire la suite... Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance-vie Le ministère de l'Economie et des Finances rappelle que l'assiette soumise au prélèvement est déterminée à l'échelle du contrat qui est indissociable et que les bénéficiaires de contrat d'assurance-vie (...)
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