Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Rappelons que l'article L. 175 du LPF confère à l'administration la faculté de réparer, à tout moment, c'est-à-dire sans que puisse être opposé le délai de prescription de droit commun prévu par l'article L. 173 du même livre (26 mars 2008, Commune du Val-de-Reuil, […] lorsque la cotisation primitive est mise en recouvrement au cours de l'année d'imposition, ce qui est généralement le cas, et un an après l'expiration du délai spécial lorsque la cotisation primitive est mise en recouvrement l'année suivant celle de l'imposition, comme le permet l'article 1659 A du CGI. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Cette redevance ne s'applique pas aux systèmes d'assainissement collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure à 20 équivalent habitants, au sens du 6 de l'article 2 de la directive 91/271/ CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines r[...] 🌍 Modification article 1407 bis du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [31/3/2026] : Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, […] 7° Le schéma cadre d'aménagement et de planification de l'urbanisme de La[...] 🌍 Modification article L131-2 du Code de l'urbanisme […] impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts.
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 61 du livre des procédures fiscales figurant en section IV « Procédures de rectification », chapitre 1 « Procédure de redressement contradictoire » de ce livre : « Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190. ». […] au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 61 du livre des procédures fiscales figurant en section IV « Procédures de rectification », chapitre 1 « Procédure de redressement contradictoire » de ce livre : « Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190. ». […] au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ». […]
En chiffres, en 2025, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) a envoyé 20 millions d'avis d'impôt sur le revenu en version papier, […] même pour ceux qui n'ont pas opté pour le « zéro papier ». […] Une option La modification de l'article L.253 du Livre des procédures fiscales fait obligation d'envoyer un avis papier sur option expresse. […] Le livre des procédures fiscales le mentionne en son Article L253 (Modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126) « Un avis d'imposition est mis à disposition, […] au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. () Par dérogation au premier alinéa du présent article, […]
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