Article 1040 bis du Code général des impôts

Article 1040 bis du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 22

Sans préjudice du dernier alinéa du I de l'article 1040, les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article L. 719-14 du code de l'éducation sont exonérés du paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du présent code.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Modifié par :	LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 22

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 17

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Commentaires • 7

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1. Etablissements publics fonciers de l’Etat : exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière

lemondedudroit.fr · 16 juillet 2018

[…] publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 22 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 étend l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par le I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI) aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l'Etat en complément de l'exonération déjà prévue pour les établissements publics scientifiques, d'enseignement, […] culturel et professionnel (article 1040 bis du CGI). © LegalNews 2018 Références - Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 juillet 2018, […]

2. LFR 2017 (II) - article 22 (13 sexies) - DMTO - établissements publics - exonérations – Taximmo

Taximmo · 28 décembre 2017

[…] propre par ces établissements (modification de l'article 1040 du CGI). L'article 22 clarifie également le régime spécifique applicable aux établissements publics à caractère scientifique, […] ces derniers bénéficient d'une exonération de la contribution de sécurité immobilière ( article 879 du CGI) s'agissant des transferts à titre gratuit effectués dans les conditions prévues à l'article 719-14 du code de l'éducation (modification de l'article 1040 bis du CGI). […] Travaux parlementaires (sélection) Assemblée nationale – première lecture Assemblée nationale – première lecture – texte adopté – article […]

3. L’exonération de droits d’enregistrement et de TPF aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sera étendue à la CSIAccès limité

Fiscalonline · 18 décembre 2017

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Décision • 1

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1. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12 mars 2026, 24VE00297, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : « I. – Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II. – 1. […] 207,208,1040, 1040 bis, 1382,1394 et 1449 à 1463 acquitter, dans les conditions de droit commun, […]

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Documents parlementaires • 21

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1. Amendement 371, 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 13 sexies, renuméroté article 22, modifie l'article 1040 bis Code général des impôts

Le présent amendement propose d'étendre l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue au bénéfice de l'État (CGI, article 1040) aux acquisitions immobilières réalisées par les établissements publics fonciers (EPF) de l'État pour leur propre compte ou pour celui de l'État. En effet, si les acquisitions des EPF locaux bénéficient déjà d'une telle exonération (CGI, article 1042 du CGI), tel n'est pas le cas de celles réalisées par les EPF de l'État qui sont actuellement exonérées de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière pour les seules … Lire la suite…

2. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 13 sexies, renuméroté article 22, modifie l'article 1040 bis Code général des impôts

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adoptÃ© en premiÃ¨re lecture par l'AssemblÃ©e nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prÃ©vision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'Ã©tablit comme suit : (AlinÃ©a sans modification) La prÃ©vision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations … Lire la suite…

3. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 13 sexies, renuméroté article 22, modifie l'article 1040 bis Code général des impôts

En vertu de l'article 1040 du code général des impôts, les acquisitions et échanges faits par l'État, les partages de biens entre lui et les particuliers ainsi que tous les autres actes faits à ce sujet sont exonérés de droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Cette exonération de droits de mutation n'est en revanche pas applicable aux établissements publics de l'État, à l'exception des établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance. Par ailleurs, en vertu de l'article 1042 du code général des impôts, les acquisitions immobilières … Lire la suite…

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