Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)
Pour l'établissement des impôts locaux, les valeurs locatives des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels dans les conditions prévues aux articles 7,8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l'objet d'une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d'imposition de cet opérateur ; cette réduction est ramenée à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune des trois années suivantes.
Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions déclarent chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ d'application de l'abattement.
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
La base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant tout ou partie de la période de référence, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période et de ceux qui sont expressément exonérés. […] Le mode de détermination de la valeur locative est fixé par l'article 1467 du code général des impôts (CGI), l'article 1518 A du CGI, l'article 1518 A bis du CGI, l'article 1518 A quater du CGI, […]
Lire la suite…Jean-Claude Carle demande à M. le ministre des finances et des comptes publics des précisions sur le champ d'application de la taxe d'habitation. L'article 1409 du code général des impôts indique que la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, […] parcs et terrains de jeux. Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A bis. […] Plus précisément, […] Dans ce cas, il lui demande s'il convient de prendre en compte le cheminement piétonnier ou le cheminement que peuvent emprunter les véhicules. […] Conformément aux dispositions de l'article 1409 du code général des impôts (CGI), […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.(…) » ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code : « La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A, 1518 A bis et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, […]
[…] - le transfert des droits sur les parcelles 3 et 5 Môle d'escale est intervenu le 28 septembre 2010, et c'est à partir de cette date que l'on doit décompter le dispositif prévu par l'article 1518A bis du code général des impôts concernant la valeur locative des outillages, équipements et installations portuaires, sans qu'y fasse obstacle la publication de la convention au fichier immobilier le 5 mai 2014 ; la société pour l'imposition en litige n'était plus éligible à ce dispositif dont elle a pleinement bénéficié pour les années antérieures ; […] Aux termes de l'article 1518 A bis du code général des impôts : « Pour l'établissement des impôts locaux, les valeurs locatives des outillages, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A, 1518 A bis et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : « (…) 4° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux
Les communes et leur groupement doté d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations visées au II-A-2 § 140 à 160 (installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère) qui ont été achevées à compter du 1 er janvier 1992 ainsi que celle des matériels visés au II-A-3 § 170 (CGI, art. 1518 A, al. 5). […] Date et durée de validité des délibérations Conformément au I de l'article 1639 A bis du CGI, […]
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