Actualité liée : 12/08/2026 : ENR - Suppression de l'exonération de droits d'enregistrement, prévue à l'article 732 bis du CGI, pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, […] les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs régis par le chapitre II du titre I er du livre V de la partie législative du code monétaire et financier (CoMoFi) ; les personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts (CGI). […] Ainsi, les opérations ne s'apparentant pas à des cessions sont hors du champ de l'impôt, […]

Actualité liée : 12/08/2026 : ENR - Suppression de l'exonération de droits d'enregistrement, prévue à l'article 732 bis du CGI, pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-18°) I. Parts de groupements et sociétés agricoles A. […] Régime de droit commun Conformément à l'article 730 bis du code général des impôts (CGI), les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) non passibles de l'impôt sur les sociétés, sont enregistrées au droit fixe. […]