Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 29 (V)
Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies avant le 31 décembre 2022.
2. Reprise d'entreprise par ses salariés : assouplissement des conditions d'octroi du crédit d'impôtAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 8 janvier 2020
3. Rachat d'une entreprise par ses salariés : l'exonération des droits de mutation prendra fin en 2022Accès limité
La Rédaction · Fiscalonline · 20 octobre 2019
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Régime de droit commun Conformément à l'article 730 bis du code général des impôts (CGI), les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) non passibles de l'impôt sur les sociétés, sont enregistrées au droit fixe. […] B. […] Cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d'une entreprise par ses salariés En application de l'article 732 bis du CGI, les acquisitions de droits sociaux effectuées, avant le 31 décembre 2022, par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI sont exonérées des droits d'enregistrement. […]
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