Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 29 (V)
Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies avant le 31 décembre 2022.
Actualité liée : 12/08/2026 : ENR - Suppression de l'exonération de droits d'enregistrement, prévue à l'article 732 bis du CGI, pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-18°) I. Parts de groupements et sociétés agricoles A. […] Régime de droit commun Conformément à l'article 730 bis du code général des impôts (CGI), les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) non passibles de l'impôt sur les sociétés, sont enregistrées au droit fixe. […]
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L'administration fiscale commente la suppression de l'exonération de droits d'enregistrement, prévue à l'article 732 bis du CGI, pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société. Une actualité du 12 août 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 18° du I de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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