Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 13 (V)
Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre professionnel par le cédant au sens du IV de l'article 155.
Selon l'article 76 A du code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre professionnel par le cédant 3 . […] Selon l'article 150 U, le régime fiscal des plus-values de cessions immobilières concerne « les plus-values réalisées par les personnes physiques (…) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens ». […] En vertu de l'article 76 du CGI, […]
Lire la suite…1 Le présent titre a pour objet de présenter le régime des plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers codifié à l'article 76 A du code général des impôts (CGI). […] en particulier par ceux qui délégueraient la gestion de leurs terres ou qui confieraient en droit ou en fait la gestion de cette activité à un tiers par l'effet d'un mandat ou de toute autre convention, relèvent du régime des plus-values des particuliers défini de l'article 150 U du CGI à l'article 150 VH du CGI. […] correspondant aux revenus imposables au titre de l'article 76 du CGI, supporté par les associés en fonction de leur quote-part dans les bénéfices sociaux (CGI, art. 150 VF, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du I de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, […] la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ». […] Aux termes de l'article 76 du même code : « 1. […] aux termes de l'article 76 A du code général des impôts : « Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre professionnel par le cédant au sens du IV de l'article 155 ».
[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ». […] Aux termes du premier alinéa du I de l'article 64 bis du même code : « Sous réserve des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des exploitants agricoles qui ne sont pas soumis au régime d'imposition défini à l'article 69 est déterminé en application du présent article ». […]
[…] Aux termes de l'article 76 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre professionnel par le cédant au sens du IV de l'article 155 ». […] Aux termes du III de l'article 150 VF du même code : […]