AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X…, au service de la BNP depuis le 1^er juillet 1994, était chargé en dernier lieu de la gestion et du développement du trading interbancaire de taux ; que se plaignant de demeurer sans fonctions depuis plusieurs mois, il a envoyé à la société BNP Paribas, le 6 septembre 2000, une lettre recommandée dans laquelle il se considérait licencié « à compter de ce jour », et demandait que lui soient adressés les documents afférents à la rupture ; que le 11 septembre 2000, il signait un contrat de travail prenant effet le 1^er octobre 2000 avec un autre employeur ; que la BNP Paribas a continué à lui verser les salaires jusqu’à fin décembre 2000 puis l’a convoqué le 26 janvier 2001 à un entretien préalable à un licenciement ;

que M. X… a saisi la juridiction prud’homale le 30 janvier 2001 de demandes tendant au paiement de rappels de salaires et bonus, d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu’il a été licencié le 5 mars 2001 pour absence injustifiée au travail depuis le 6 septembre 2000 ;

Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail résulte de la démission du salarié fixée au 1^er octobre 2000, débouter le salarié de ses demandes et le condamner à payer à la BNP diverses sommes en remboursement de salaires et congés payés pour la période du 1^er octobre 2000 au 31 décembre 2000, l’arrêt infirmatif attaqué relève que si dans sa lettre du 6 septembre 2000 M. X… a manifesté son intention de quitter la banque, il ne résulte pas de cette correspondance une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que si par l’effet de la restructuration, le salarié n’avait plus depuis la mi-mai 2000 le pouvoir de « traiter », il a cependant eu des entretiens pour trouver une solution à sa situation et il lui a été proposé un poste à Londres alors que son contrat de travail comportait une clause de mobilité ; qu’en signant le 11 septembre 2000 un contrat avec un autre employeur chez lequel il a pris ses fonctions le 1^er octobre 2000, sans en informer son employeur antérieurement à la date de saisine du conseil de prud’hommes le 30 janvier 2001, il a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ;

Attendu, cependant, que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher si, peu important le comportement postérieur du salarié, les faits invoqués justifiaient la prise d’acte de celui-ci à la date du 6 septembre 2000, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP ; la condamne à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.