Redevance occupation domaine public
Décisions
[1] Les redevances pour occupation du domaine public maritime ont la nature de taxes assimilées aux contributions indirectes. Par suite, les réclamations relatives à leur liquidation ressortissent à la compétence de l'autorité judiciaire. [2] Le juge administratif est compétent pour connaître de demandes en annulation du barème départemental des redevances pour occupation temporaire du domaine public maritime et de l'arrêté préfectoral autorisant la perception individuelle de la redevance [sol. impl.].
Consultation de la fiche détaillée du compte 70323 (redevances d'occupation du domaine public communal) du compte administratif 2012.
communication des documents suivants relatifs à la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société Etablissements Chirag SARL : 1) la convention, ses annexes et ses avenants éventuels ; 2) le montant de la redevance d'occupation du domaine public et ses modalités de révision depuis l'origine si elles ont varié par rapport à la convention initiale.
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article r. 56 du code du domaine de l'etat « toute redevance stipulee au profit du tresor doit tenir compte des avantages de toute nature procures au concessionnaire » ; qu'il resulte de cette disposition que la redevance imposee a un occupant du domaine public doit etre calculee en fonction non seulement de la valeur locative d'une propriete privee comparable a la dependance du domaine public pour laquelle la permission est delivree, […] en l'espece, par reference au revenu que les titulaires d'autorisations d'occupation du domaine public du bassin d'arcachon auraient pu tirer de la sous-location des cabanes occupees par eux en vertu de ces autorisations, […]
[…] 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 30961 du 10 mars 2011 par lequel la ville de Paris a mis à sa charge la somme de 619 458,62 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public non routier pour l'année 2008 ; […] XXX mars 2011 présentent respectivement les mentions « redevance occupation domaine public non routier 4 trimestres 2010 », « redevance occupation domaine public non routier 2009 » et « redevance occupation domaine public non routier 2008 », ainsi que chacun la mention « convention 21/12/2006 avenant 20/07/2009 lettre du 16/12/2010 » ; que, […]
Il résulte des 1° et 2° de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'une part, que les litiges relatifs aux sommes dues au titre d'une redevance d'occupation du domaine public maritime, quel que soit le mode d'exploitation du port, ne ressortissent pas à la compétence de l'ordre juridictionnel judiciaire, d'autre part qu'une redevance acquittée en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine, indépendamment de l'utilisation effective des services, revêt le caractère d'une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu
Il résulte des dispositions des anciens articles L. 28 et L. 29 du code du domaine de l'Etat (abrogés au 1 er juillet 2006), d'une part, que toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d'une autorisation et au paiement d'une redevance et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public, en l'absence de dispositions contraires, de fixer les conditions de délivrance des permissions d'occupation et, à ce titre, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de l'occupation du domaine public. […]
Communication, de l'intégralité, de la convention d'occupation du domaine public signée le 7 juin 2006 avec la SCI Hangar 2, et sans occultation de la clause relative au montant de la redevance.
copie de documents relatifs aux modalités d'exploitation de la gare routière utilisée par les véhicules du réseau CARTREIZE : 1) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 6 octobre 1993 ; 2) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 2 février 1994 ; 3) les autorisations d'occupation du domaine public postérieures aux arrêtés précédents ; 4) la fixation des redevances d'occupation du domaine public postérieure aux arrêtés précédents ; 5) les résultats des mesures de contrôles effectuées ; 6) tout autre document.
copie de documents relatifs aux modalités d'exploitation de la gare routière utilisée par les véhicules du réseau X : 1) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 6 octobre 1993 ; 2) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 2 février 1994 ; 3) les autorisations d'occupation du domaine public postérieures aux arrêtés précédents ; 4) la fixation des redevances d'occupation du domaine public postérieure aux arrêtés précédents ; 5) les résultats des mesures de contrôles effectuées ; 6) tout autre document.
pendant 7 jours
Commentaires
Constructeurs ITE – Opérateurs Redevances d'occupation Le nouveau décret sur les redevances d'occupation du domaine public est arrivé ! Le décret n° 2005-1676 daté du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques a été publié au journal officiel du 29 décembre 2005 et est entré en vigueur le 1er janvier 2006. […] Ce décret était très attendu suite à l'annulation par le Conseil d'Etat en 2003 du décret du 30 mai 1997, […]
Lire la suite…Jean-François Picheral demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir le renseigner sur les modalités d'exercice de la redevance d'occupation du domaine public. […]
Lire la suite…Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics concernant la redevance d'occupation du domaine public. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Plancade demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir le renseigner sur les modalités d'exercice de la redevance d'occupation du domaine public. […]
Lire la suite…Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics concernant la redevance d'occupation du domaine public. […]
Lire la suite…Michel Rufin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la redevance due pour l'occupation du domaine public fluvial par les communes qui prennent l'initiative et font l'effort d'aménager, d'entretenir et de gérer un relais ou une halte fluviale. […] Sur un plan général, il convient de préciser que l'occupation du domaine public donne lieu au versement d'une redevance, en contrepartie de l'utilisation du domaine. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur sur une difficulté concernant le calcul, au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité. […] Le second alinéa de l'article R. 2333-106 du CGCT précise que le montant de cette RODP fixé par l'EPCI est alors limité à un montant égal au plafond calculé dans les conditions établies par l'article R. 2333-105 du CGCT et multiplié par un coefficient égal au rapport entre la longueur des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité installés sur leurs domaines respectifs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre III : Droits de passage et servitudes
- Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées
La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs.
Article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
Article R2333-122 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un établissement public intercommunal ou d'un syndicat mixte dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixe, dans les conditions prévues à l'article R. 2333-121, la redevance due pour l'occupation, par les ouvrages des services publics d'eau potable et d'assainissement, du domaine public qu'il gère.
Article L2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE III : CONTENTIEUX
- Chapitre unique
[…] 2° Au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ; […]
Article L28 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 1 : Délivrance des autorisations
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. […] contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie.
Article L2333-84 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières […]
Article R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
- Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R)
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant :
Article R3333-18 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
- Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine public départemental par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil départemental dans les conditions prévues par l'article R. 2333-121.
Article L2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement. […]
Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
- Occupation irrégulière du domaine public
- Demande de fixation des modalités de versement de la redevance
- Occupation sans titre du domaine public
- Administration des domaines
- Redevance spéciale
- Obligation de paiement des redevances
- Légalité de la perception de la redevance de stationnement
- Occupation privative de l'immeuble
- Demande de paiement de la redevance d'assainissement et de la surtaxe
- Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Demande d'indemnité d’occupation
- Indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Préjudice causé par l'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
Constructeurs ITE – Opérateurs Redevances d'occupation Le nouveau décret sur les redevances d'occupation du domaine public est arrivé ! Le décret n° 2005-1676 daté du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques a été publié au journal officiel du 29 décembre 2005 et est entré en vigueur le 1er janvier 2006. […] Ce décret était très attendu suite à l'annulation par le Conseil d'Etat en 2003 du décret du 30 mai 1997, […]
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