Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Traitement réservé à certaines modalités particulières de détention de biens ou droits immobiliers
Christophe Pourreau ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Actifs recueillis en vertu d'une clause de tontine En vertu de l'article 968 bis du CGI, les actifs imposables acquis en commun dans les conditions prévues à l'article 754 A du même code sont, pour les besoins de l'IFI, inclus dans le patrimoine de chacun des contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat. …
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leparticulier.lefigaro.fr · 20 mai 2022
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BOFiP · 8 juin 2018
clause d'accroissement ou de tontine (CGI, art. 968 bis). […] Détermination des actifs imposables constituant les unités de compte La détermination des actifs imposables s'apprécie dans les conditions prévues à l'article 965 du CGI (BOI-PAT-IFI-20-20-10 et BOI-PAT-IFI-20-20-20) ainsi qu'à l'article 972 bis du CGI et à l'article 972 ter du CGI (BOI-PAT-IFI-20-20-20-20). […] La détermination des actifs imposables s'apprécie dans les conditions prévues à l'article 965 du CGI et suivants comme si le redevable ou les membres du foyer fiscal détenaient les actifs directement hors convention de fiducie. […]
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