Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 162
Les sommes mentionnées au 2° de l'article L. 3332-11 du code du travail sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exception de celles n'excédant pas le plafond prévu au même 2° qui bénéficient de l'exonération prévue au a du 18° de l'article 81 du présent code.
Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du plan d'épargne entreprise, ainsi que la fiscalité applicable en France en 2023. […] Il n'est toutefois pas interdit de prévoir dans l'accord que le salarié devrait avoir une ancienneté minimale pour en bénéficier. […] Cela étant, conformément aux dispositions de l'article 80 sexdecies du code général des impôts, les versements sur un PEE au titre du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…Ce dispositif, qui bénéficie d'un régime fiscal et social favorable, est codifié sous les articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce. 1) Les aspects juridiques du dispositif de partage de la plus-value de cession En pratique, lorsqu'un associé d'une société envisage de céder ses titres, […] un contrat de partage est conclu entre l'associé cédant et la société émettrice des titres. […] En cas de dépassement de cette limite, l'excédent est versé directement au salarié bénéficiaire, et constitue un revenu d'activité imposable comme un traitement et salaire (article 80 sexdecies du code général des impôts), et soumis aux contributions sociales (article L. 3332-11, […]
Lire la suite…[…] Un décret détermine les conditions d'application des 1° et 2° du présent article. Les versements mentionnés aux mêmes 1° et 2° sont soumis au même régime social et fiscal que les versements des entreprises mentionnés au premier alinéa. Les sommes excédant le plafond mentionné au 2° sont versées directement au salarié bénéficiaire et constituent un revenu d'activité au sens de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 80 sexdecies du code général des impôts.
[…] Un décret détermine les conditions d'application des 1° et 2° du présent article. Les versements mentionnés aux mêmes 1° et 2° sont soumis au même régime social et fiscal que les versements des entreprises mentionnés au premier alinéa. Les sommes excédant le plafond mentionné au 2° sont versées directement au salarié bénéficiaire et constituent un revenu d'activité au sens de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 80 sexdecies du code général des impôts.
[…] Un décret détermine les conditions d'application des 1° et 2° du présent article. Les versements mentionnés aux mêmes 1° et 2° sont soumis au même régime social et fiscal que les versements des entreprises mentionnés au premier alinéa. Les sommes excédant le plafond mentionné au 2° sont versées directement au salarié bénéficiaire et constituent un revenu d'activité au sens de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 80 sexdecies du code général des impôts.
[…] plans d'épargne retraite ( article 163 quatervicies)En application du a bis du 1° du IV de l'article 1417 du CGILe montant des abattements majorés appliqués aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans après la création d'une PME (1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D )Le montant de l'abattement fixe applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants […] sommes versées sur un plan d'épargne entreprise exonérées d'impôt sur le revenu ( article 80 sexdecies ) les cessions de parts ou actions de sociétés qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante exonérés d'impôt sur le revenu ( articles […]
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