Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 115
La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée.
Le deuxième alinéa de l'article 1763 C du CGI prévoit que lorsque l'administration établit qu'un FCPI ou qu'un FIP n'a pas respecté, dans les délais prévus au VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI lorsque leurs porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, […] pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au D du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI. […] Défaut de déclaration des éléments relatifs aux locaux affectés à l'habitation Conformément à l'article 1770 terdecies du CGI, […]
Lire la suite…À défaut, les entreprises s'exposent à des risques de taxation erronée et à une amende de 150 € par local non déclaré ou avec une déclaration erronée (article 1770 terdecies du CGI).
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En cas d'omission de déclaration, ou en cas d'erreur, le propriétaire est passible d'une amende de 150 €, en vertu de l'article 1770 terdecies du CGI (Code Général des Impôts). Une sanction en demi-teinte En 2026, l'amende ne sera appliquée qu'aux « grands propriétaires », soit les personnes morales qui détiennent plus de 200 lots. Seuls sont ciblés les quelque 3 400 « multi-propriétaires », qui n'ont pas fait la déclaration. Un délai pour les petits propriétaires Selon la Direction générale des finances publiques : « Pour le moment, la bienveillance reste de mise pour les particuliers ».
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