Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01908

TASS Nanterre 15 janvier 2018

CA Versailles 12 décembre 2019

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit dans l'appréciation des faits
La cour a examiné les éléments de preuve et a jugé que le tribunal de première instance avait correctement apprécié les faits, ne trouvant pas d'erreur manifeste dans son jugement.
Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a constaté que toutes les garanties procédurales avaient été respectées et que l'appelant avait eu l'opportunité de présenter ses arguments.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 5e ch., 12 déc. 2019, n° 18/01908
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	18/01908
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 15 janvier 2018, N° 15/717
Dispositif :	Délibéré prorogé

Sur les parties

Président :	Olivier FOURMY, président
Avocat(s) :	Julien LE GUYADER
Parties :	SAS JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE c/ Société UNION POUR LE RECOUVREMENT DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALE D'IDF

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 88B

5^e Chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 DECEMBRE 2019

N° RG 18/01908

N° Portalis DBV3-V-B7C-SKCU

AFFAIRE :

SAS JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE

UNION POUR LE RECOUVREMENT DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATION FAMILIALE D’IDF

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Janvier 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE

N° RG : 15/717-547

Copies exécutoires délivrées à :

la SELEURL JULIEN LE GUYADER AVOCAT

UNION POUR LE RECOUVREMENT DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATION FAMILIALE D’IDF

Copies certifiées conformes délivrées à :

SAS JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SAS JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE

[…]

représentée par M^e Julien LE GUYADER de la SELEURL JULIEN LE GUYADER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

UNION POUR LE RECOUVREMENT DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATION FAMILIALE D’IDF

Division des Recours Amiables et Judiciaires

[…]

représentée par M. X (Inspecteur contentieux) en vertu d’un pouvoir général

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue le 24 Octobre 2019, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Olivier FOURMY, Président,

Madame Marie-José BOU, Présidente suppléante,

Madame Caroline BON, Vice présidente placée,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Florence PURTAS

FAITS ET PROCEDURE,

MOTIFS,

PAR CES MOTIFS,

La Cour statuant par mise à disposition au greffe, et par décision CONTRADICTOIRE,

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Olivier FOURMY, Président, et par Madame Florence PURTAS, Greffier,

auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,