Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1
La taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A est contrôlée suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Éric Quentin · 
Zoé de Dampierre ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Taxe d'aménagement Depuis l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 i , la taxe d'aménagement est soumise aux règles de contrôle, de garanties et de sanctions applicables aux contributions directes (CGI, art. 1635 quater Q). Ord. n° 2022-883, 14 juin 2022 : JORF n° 0137, 15 juin 2022. Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la date d'exigibilité, laquelle correspond à l'achèvement des opérations imposables (LPF, art. L. 175 A, I). …
Lire la suite...Caractère obligatoire ou optionnel du dégrèvement d’office
Sylvain Humbert ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Si une imposition est établie par une autre administration que la DGFiP, elle ne dispose pas du pouvoir de dégrèvement réservé à cette dernière par l'article R. 211-2 du LPF i . CE, 9 e -10 e , 22 juill. 2020, n° 425979, Cne de Louveciennes (mentionné aux tables) [Dr. fisc. 2020, n° 46, comm. 440 ; RJF 11/2020, n° 898]. La solution dégagée pour le cas de la taxe locale d'équipement (TLE) ne s'applique plus pour cette imposition, depuis le 1 er sept. 2022, puisque la TLE est assise, liquidée et recouvrée par la DDFiP (LPF, art. L. 255 A ; CGI, art. 1635 quater Q et 1635 quater R). …
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En présence d'un procès-verbal Les procès-verbaux mentionnés au 4° du I de l'article 1635 quater F du CGI et au 2° de l'article 1635 quater G du CGI sont dressés par la police de l'urbanisme. […] en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du montant de la taxe (CGI, art. 1635 quater Q et CGI, art. 1728) et, en application du 6° de l'article L. 66 du LPF, la procédure de taxation d'office est applicable. […] Toutefois, […]
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