Article 1635 quater Q du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1
La taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A est contrôlée suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Zoé de Dampierre · 
Éric Quentin ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Taxe d'aménagement Depuis l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 i , la taxe d'aménagement est soumise aux règles de contrôle, de garanties et de sanctions applicables aux contributions directes (CGI, art. 1635 quater Q). Ord. n° 2022-883, 14 juin 2022 : JORF n° 0137, 15 juin 2022. Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la date d'exigibilité, laquelle correspond à l'achèvement des opérations imposables (LPF, art. L. 175 A, I). …
Lire la suite...Caractère obligatoire ou optionnel du dégrèvement d’office
Sylvain Humbert ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Si une imposition est établie par une autre administration que la DGFiP, elle ne dispose pas du pouvoir de dégrèvement réservé à cette dernière par l'article R. 211-2 du LPF i . CE, 9 e -10 e , 22 juill. 2020, n° 425979, Cne de Louveciennes (mentionné aux tables) [Dr. fisc. 2020, n° 46, comm. 440 ; RJF 11/2020, n° 898]. La solution dégagée pour le cas de la taxe locale d'équipement (TLE) ne s'applique plus pour cette imposition, depuis le 1 er sept. 2022, puisque la TLE est assise, liquidée et recouvrée par la DDFiP (LPF, art. L. 255 A ; CGI, art. 1635 quater Q et 1635 quater R). …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Actualité liée : 26/08/2026 : IF - Taxe d'aménagement - Mesures de simplification et d'adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d'aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117) Conformément aux dispositions du I de l'article 1635 quater F du code général des impôts (CGI), plusieurs évènements peuvent constituer le fait générateur de la taxe d'aménagement (TAM). […] En présence d'un procès-verbal Les procès-verbaux mentionnés au 4° du I de l'article 1635 quater F du CGI et au 2° de l'article 1635 quater G du CGI sont dressés par la police de l'urbanisme. […]
Lire la suite…