Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 2
Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction sont solidaires du paiement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A avec le ou les redevables mentionnés à l'article 1635 quater C.
[…] La SCCV LANDY, la SA CAPELLI, la SELARL BCM, prise en la personne de Me [B] [Z], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA CAPELLI et la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [O] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA CAPELLI, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 3 juin 2025, les autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 19 juin 2025, nous demande par acte du 6 juin 2025, et pour les motifs énoncés en leur requête de : […] Vu l'article 1691 bis A du Code général des impôts,