R.G : 13/06733

décision du

Bâtonnier de l’ordre des avocats de LYON

Au fond du

15 juillet 2013

SARL BRAND FASHION INSTITUT

C/

XXX

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 11 Février 2014

DEMANDERESSE :

SARL BRAND FASHION INSTITUT

société en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Lyon du 5 février 2013

XXX

XXX

69590 SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE

représentée par monsieur Richard Brandazzi, gérant

SARL LYON GOURMAND

société en redressement judiciaire

XXX

XXX

Intervenant volontaire à titre principal

représentée par monsieur Richard Brandazzi, gérant

DEFENDERESSE :

XXX

XXX

XXX

représentée par M^e Rolland VERNIAU, avocat au barreau de LYON

Audience de plaidoiries du 17 Décembre 2013

DEBATS : En audience publique du 17 Décembre 2013, tenue par Jean PRADAL, Président de Chambre à la cour d’appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 3 janvier 2014, assisté de Anita RATION, Greffier.

ORDONNANCE : CONTRADICTOIRE

prononcée publiquement le 11 Février 2014 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

signée par Jean PRADAL, Président de Chambre, agissant par délégation du premier président et par Anita RATION, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES,

Par décision en date du 15 juillet 2013 le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon a fixé à la somme de 9428,50 € HT le montant des honoraires dus par la SARL BRAND FASHION INSTITUT dite BFI à la SELARL CABINET VERNIAU dans le cadre d’une instance devant le Tribunal de commerce de Lyon.

Par lettre recommandée expédiée le 31 juillet 2013 la SARL BRAND FASHION INSTITUT a relevé appel de cette décision.

A l’appui de son recours la susnommée et la SARL LYON GOURMAND, cette dernière intervenant volontairement dans l’instance, sollicitent l’infirmation des deux ordonnances de taxe en date du 15 juillet 2013 dès lors qu’elles affirment ne devoir aucune somme à la défenderesse qui a été dessaisie au début de mois de juin 2012.

La défenderesse indique que la société LYON GOURMAND s’étant acquittée de la somme de 8.728,50 il reste dû par la société BFI la somme de 837,20 € TTC.

MOTIFS DE LA DECISION,

1-A l’égard de la société la SARL LYON GOURMAND,

Attendu que cette société ne saurait discuter une ordonnance de taxe du bâtonnier dont il n’a pas été fait appel ;

Que son intervention volontaire à titre principal sera donc déclarée irrecevable ;

2-A l’égard de la SARL BRAND FASHION INSTITUT,

Attendu que, sur saisine de la société BFI, le bâtonnier a cru devoir prendre en compte une facture d’honoraires concernant la SARL LYON GOURMAND au motif que les deux sociétés ont le même gérant ;

Mais attendu que s’agissant de deux personnalités juridiques distinctes une telle assimilation n’est pas possible ; Que c’est donc à tort que la défenderesse a réclamé à la susnommée une facture qui ne la concerne pas et que le bâtonnier a cru devoir procéder à une taxation à l’encontre de la société BFI ; que la décision déférée sera par conséquent infirmée ;

Que les dépens resteront à la charge de la défenderesse ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire ;

DECLARONS irrecevable l’intervention volontaire dans l’instance de la SARL LYON GOURMAND et la rejetons ;

INFIRMONS la décision déférée n° H 120628 du 15 juillet 2013 ;

CONDAMNONS la SCP CABINET D’AVOCATS DEVERS & ASSOCIES aux dépens de l’instance ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,