Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 157 () JORF 24 février 2005
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Bonjour, Vous indiquez dans votre article que "Dans l'hypothèse où le résultat revenant à un associé, cumulé à ses éventuels autres revenus fonciers, est inférieur au montant de 15.000 euros, celui-ci pourra opter pour le régime du micro-foncier". Je pense qu'il serait préférable d'indiquer "Dans l'hypothèse où le revenu brut revenant à un associé, [...]". […] BOI-RFPI-DECLA-10-20160706 - §120 : "La limite de 15 000 € est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut annuel de la société défini à l'article 29 du CGI et à l'article 30 du CGI à proportion des droits de l'associé dans les bénéfices comptables de la société". Cordialement.
Lire la suite…[…] de réparation et d'amélioration conformément au principe prévu par l'article […] théorique, […] de résulter de la surévaluation des charges et de la sous-évaluation des revenus ». 🤔 Le terme de « neutralisation » de cette mesure employé ci-avant l'est à dessein car les dispositions en cause prennent non pas la forme d'une suppression des dispositions de l'article […] 30 du CGI (« (...) le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location ») mais d'une exonération aujourd'hui codifiée sous le II de l'article 15 du CGI (« Les revenus des […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 32 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 40 %. / 2. […]
[…] Sur la procédure d'imposition: Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, […] ni imposer, au titre de ses revenus fonciers, les redressements issus dudit contrôle de la société civile immobilière dont s'agit ; que la doctrine administrative figurant au BO 13 J 3 82 et à la documentation de base 13 HJ 431 au 30 avril 1992 est relative à la procédure d'imposition et n'est par suite pas invocable sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
[…] Considérant que la SAS SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS doit être regardée comme soutenant que le coût de revient des prestations qu'elle qualifie d' « annexes » et qui sont incluses dans les forfaits qu'elle commercialise devrait être soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions combinées des articles 279 et 296 du code général des impôts, selon la ventilation fixée par les dispositions de l'article 30 de l'annexe IV audit code pour les prix de pension et de demi-pension ;
N° 499815 – Société Combined Property Home Ltd 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mars 2026 Lecture du 8 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Cette affaire vous confrontera aux conséquences parfois contre-intuitives de la mise en œuvre de la jurisprudence Artémis pour les sociétés de droit étranger utilisées comme support de la propriété d'un immeuble en France. La société Combined Property Home Ltd, dont le capital est divisé à parts égales entre Mme A et ses quatre enfants, la première conservant l'usufruit des parts détenues en nue-propriété par ces …
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