Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial (1) :
- la date, la nature et le montant de ce paiement ;
- le nombre de personnes déclarées par le bénéficiaire comme étant à sa charge.
pendant 7 jours
5,5% réservé aux gestes essentiels de la vie quotidienne Le dispositif des services à la personne, défini par l'article L. 7231-1 du Code du travail, distingue l'assistance aux personnes fragiles des simples tâches ménagères. Conformément à l'article 278-0 bis du CGI, les prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, aide aux fonctions d'élimination, etc.) bénéficient du taux réduit de 5,5%. […] Ces prestations d'assistance directe aux personnes âgées dépendantes ou handicapées sont limitativement énumérées au I de l'article 86 de l'annexe III du CGI. […]
Lire la suite…L'article 86 de la LF 2024 apporte plusieurs aménagements à ce dispositif s'agissant de l'accession sociale. – Nécessité de la conclusion d'un contrat de ville pour les ensembles immobiliers situés dans la bande des 300 à 500 mètres (art. 86, I-1°) (voir les commentaires ci-dessous concernant la conclusion des nouveaux contrats de ville). – Conséquences résultant de la nouvelle liste des QPPV La nouvelle liste des QPPV a été fixée par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023. […] L'article 86, I-2° crée un article 278 sexies B du CGI, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 7233-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, […] Enfin, aux termes du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code, pris pour l'application de ces dispositions : « Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code précité en application des dispositions du i du même article sont les suivantes : / 1° Entretien de la maison et travaux ménagers (…) ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Considérant, en premier lieu, […] X et les informations fournies par son employeur en application des dispositions des articles 86 et suivants du code général des impôts ; que si l'administration ne peut en principe fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements ou sur des documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé, avant la mise en recouvrement, de l'origine, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts relatif aux revenus de capitaux mobiliers : Sont notamment considérés comme distribués : … c) Les rémunérations ou avantages occultes… ; qu'aux termes de l'article 86 du même code : Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur un livre, fichier ou autre document … : – la date, […]
N°s 505306, 505622, 505626, 505671, 505699, 505701 et 507634 – Sté MF Services et autres 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 21 septembre 2026 Lecture du 9 octobre 2026 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel AIRY, Rapporteur public Les sociétés CP Services, Dalex 11, HEV Services, MF Services, Paris Ménage et Services et Filao ainsi que l'EURL Epione exploitent des agences franchisées du réseau « Shiva », spécialisées dans la fourniture de services à la personne relatifs aux tâches ménagères. A l'issue de vérifications de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'application …
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