Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial (1) :
- la date, la nature et le montant de ce paiement ;
- le nombre de personnes déclarées par le bénéficiaire comme étant à sa charge.
pendant 7 jours
L'article 86 de la LF 2024 apporte plusieurs aménagements à ce dispositif s'agissant de l'accession sociale. – Nécessité de la conclusion d'un contrat de ville pour les ensembles immobiliers situés dans la bande des 300 à 500 mètres (art. 86, I-1°) (voir les commentaires ci-dessous concernant la conclusion des nouveaux contrats de ville). – Conséquences résultant de la nouvelle liste des QPPV La nouvelle liste des QPPV a été fixée par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023. […] L'article 86, I-2° crée un article 278 sexies B du CGI, […]
Lire la suite…[…] fournies par des structures agréées sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les dispositions du D de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). […] Les prestations de services à la personne répondant aux conditions prévues au i de l'article 279 du CGI sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA. […] Agrément, autorisation et déclaration 80 Seuls les services rendus par les organismes titulaires d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, ou déclarés auprès de cette même autorité, dans les conditions prévues de l'article R. 7232-1 du C. trav. à l'article R. 7232-22 du C. trav., […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Considérant, en premier lieu, […] X et les informations fournies par son employeur en application des dispositions des articles 86 et suivants du code général des impôts ; que si l'administration ne peut en principe fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements ou sur des documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé, avant la mise en recouvrement, de l'origine, […]
[…] — elle est éligible au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions du i. de l'article 279 du code général des impôts, dès lors qu'elle doit être regardée comme exerçant, en mode mandataire, l'activité d'entretien de la maison et travaux ménagers mentionnée au II de l'article 86 de l'annexe III à ce même code ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts relatif aux revenus de capitaux mobiliers : Sont notamment considérés comme distribués : … c) Les rémunérations ou avantages occultes… ; qu'aux termes de l'article 86 du même code : Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur un livre, fichier ou autre document … : – la date, […]
5,5% réservé aux gestes essentiels de la vie quotidienne Le dispositif des services à la personne, défini par l'article L. 7231-1 du Code du travail, distingue l'assistance aux personnes fragiles des simples tâches ménagères. Conformément à l'article 278-0 bis du CGI, les prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, aide aux fonctions d'élimination, etc.) bénéficient du taux réduit de 5,5%. […] Ces prestations d'assistance directe aux personnes âgées dépendantes ou handicapées sont limitativement énumérées au I de l'article 86 de l'annexe III du CGI. […]
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