L'article R. 822-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit que « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, […] indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90 ». […] Le renvoi ne porterait ainsi pas sur le 5 (a) de l'article 158 CGI, en tant qu'il prévoit un abattement fiscal de 50 % pour les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail par renvoi à l'article 80 quinquies du CGI, dont le TA de Versailles a fait application.
Lire la suite…Au sommaire de cet article... 1. […] Le principe : le régime de l'indemnité dépend de l'élément réparé. […] Les dommages-intérêts versés à un salarié en réparation d'un préjudice lié à l'exécution du contrat de travail et dépourvus de tout lien avec un élément de salaire ne relèvent pas du champ d'application des articles 79 à 81 quater du Code général des impôts (CGI). Ces articles définissent la notion de revenu imposable et s'inscrivent dans le § V du CGI, intitulé « V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 79 à 90) ». […] Toutefois, par exception, […]
Lire la suite…[…] 12[…]9012[…]9012[…]90 Si oui, nom et adresse de ces représentants 12[…]9012[…]9012[…]90 PV d'élection du représentant fourmi ce jour avec la DCP ( 1) PV d'élection du représentant fourni à l'audiance en chambre du conseil ( 1) 12[…]9012[…]9012[…]90 Motifs qui empêchent la production des piéces manquantes ou imcomplètes prévues par l'article R631-1 du Code de commerce 12[…]9012[…]9012[…]90 Le soussigné (Nom, Prénom) -M. E F H l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les 18 mois précédents. 12[…]9012[…]9012[…]90 Il sollicite (1) – OU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Dans ce cas préciser les éléments de nature à établir que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible
[…] Elle soutient que la taxe sur les achats de viande est une aide étatique interdite par l'article 87 du traité de Rome qui ne pouvait être instituée sans notification préalable à la Commission européenne conformément à l'article 88 § 3 du même traité ; qu'elle constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane contraire aux articles 23 et 25 du traité communautaire européen ; qu'elle constitue une imposition discriminatoire prohibée par l'article 90 du traité communautaire européen ;
[…] — il résulte de l'affectation du produit de la taxe sur les achats de viande au financement du service public français de l'équarrissage des baisses du coût de revient des produits français et de leur prix de revente au consommateur final ; en conséquence cette taxe, constitutive d'une taxe équivalente à un droit de douane prohibée par l'article 25 du traité instituant la Communauté européenne, fausse le jeu de la libre concurrence et entrave la libre circulation entre les Etats-membres ; elle méconnait de ce fait l'article 90 du même traité ;
L'article R. 822-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit que « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, […] indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90 ». […] Le renvoi ne porterait ainsi pas sur le 5 (a) de l'article 158 CGI, en tant qu'il prévoit un abattement fiscal de 50 % pour les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail par renvoi à l'article 80 quinquies du CGI, dont le TA de Versailles a fait application.
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