Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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En droit interne, ces règles s'inscrivent notamment dans le cadre de l'article 57 du CGI, qui permet de corriger les transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes. Abaissement du seuil et durcissement des sanctions documentaires L'article 116 de la loi de finances pour 2024 abaisse à 150 millions € de chiffre d'affaires annuel hors taxes le seuil de déclenchement de l'obligation documentaire prévue à l'article L. 13 AA du LPF, contre 400 millions d'euros auparavant. […] Parallèlement, le montant minimal de l'amende pour défaut de présentation de cette documentation (article 1735 ter du CGI) est porté à 50.000 €, […]
Lire la suite…PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L8292) Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles L1111 à L1423) Titre II : OBLIGATIONS (Articles L1211 à L1252) Chapitre IV : Contrôle et conseil (Articles L1241 à L12426) Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions (Articles L1244 à L1246) Article L. 124-4 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L8292) Livre Ier : DROITS, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes » ; qu'aux termes de l'article 117 du même code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède les distributions telles qu'elles résultent des déclarations de la personne morale visée à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, […]
[…] Considérant, s'agissant du moyen tiré de l'absence de justification par le service de l'appréhension des sommes considérées comme distribuées qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) » ; qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, […]
[…] qualifiée initialement de distribution occulte (article 111-c du CGI) 4 934 euros de dépenses personnelles prises en charge par la société (location de véhicule, carburant, parking, […] sur la base de la désignation effectuée par la société en réponse à une demande fondée sur l'article 117 du code général des […] L'administration s'était fondée sur le mécanisme de l'article 117 du CGI pour identifier les bénéficiaires des distributions. Article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, […]
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