Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759.
pendant 7 jours
Cette pénalité prend toute sa portée lorsqu'on la combine avec le mécanisme de solidarité institué par le 3 du V de l'article 1754 du même code, lequel rend les dirigeants sociaux de droit ou de fait solidairement responsables de son paiement. […] Le mécanisme de la sanction : un dispositif articulé autour de l'article 117 du CGI. […]
Lire la suite…Article 39, 5 du CGI : deux fondements alternatifs de réintégration L'article 39, 5 e) du CGI vise spécifiquement les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité (les dépenses somptuaires — yachts, chasse, pêche, résidences de plaisance — relèvent quant à elles de l'article 39, 4). […] Dans la même affaire, la cour a appliqué le mécanisme parallèle de l'article 111, c, du CGI : les charges rejetées et dont les bénéficiaires ne pouvaient être identifiés ont été qualifiées d'avantages occultes, donc de revenus distribués. La société a été interrogée sur le fondement de l'article 117 du CGI pour désigner les bénéficiaires. […]
Lire la suite…[…] A et Z, respectivement gérant associé à 50% et associé à 50%, du chef de « proxénétisme aggravé», la SARL Apag a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er avril 2004 au 31 mars 2006 à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir rejeté comme non probante la comptabilité de la société, a procédé à la reconstitution extra-comptable de son chiffre d'affaires ; que la société ayant, en application de l'article 117 du code général des impôts désigné M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes » ; qu'aux termes de l'article 117 du même code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède les distributions telles qu'elles résultent des déclarations de la personne morale visée à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, […]
N° 24PA01849 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société à responsabilité limitée (SARL) He Feng, qui exploite une activité de décoration et d'aménagement intérieur et extérieur de restaurants, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et en 2014. Par ailleurs, l'administration fiscale a estimé que les omissions de recettes constatées au titre des exercices …
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