Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Dans le même temps, ils ont souscrit des imprimés n° 3916 afin de déclarer à l'administration, conformément à l'article 1649 A du CGI, qu'ils disposaient d'un compte bancaire en Argentine et de quatre comptes ouverts au Crédit Suisse de Zürich au nom de la société de droit panaméen Sunpex Corporation Inc, constituée en 2009, en exposant que cette 1 Ainsi que le prévoit l'article 166 du CGI et ce, sans préjudice de l'application des règles d'assiette prévues à l'article 155 B du même code en faveur des impatriés, […]
Lire la suite…N° 23VE01147 Mme A c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 27 mai 2025 Rapporteur : CL CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Mme A a fait l'objet d'un ESFP à l'issue duquel le service a imposé, sur le fondement de l'article 1649 A du CGI, une somme d'1 175 k€ encaissée par l'intéressée sur un compte bancaire chinois non déclaré à l'administration fiscale française. Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de CEHR et de contributions sociales au titre de l'année 2014 assorties de l'intérêt de …
Lire la suite…Pour bénéficier, dans le cas d'une opération de construction avec vente en l'état futur d'achèvement, de l'effet libératoire du prélèvement, il faut que le contribuable apporte personnellement les fonds normalement nécessaires [ou la fraction de ces fonds correspondant à ses droits sociaux si l'opération est réalisée par une SCI] pour engager l'opération et réaliser l'essentiel des travaux qui, aux termes de la loi du 3 janvier 1967 auxquels renvoie l'article 166 de l'annexe II, doivent être terminés avant la cession, laquelle ne peut légalement intervenir qu'après l'achèvement des fondations.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 166 du même code : « Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement » ; que, contrairement à ce que soutient M. A, ces dernières dispositions doivent être regardées comme régissant la situation des contribuables qui transfèrent en cours d'année leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B précité du code général des impôts ;
[…] Considérant, enfin, que les contribuables devant être regardés comme domiciliés en France durant toute l'année 1995, ils ne peuvent utilement invoquer, à l'effet de diminuer leur base d'imposition, les dispositions de l'article 166 du code général des impôts en vertu desquelles lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfert son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile ne sont comptés que du jour de cet établissement ; Sur les pénalités :
N° 501567 Ministre chargée des comptes publics c/ M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 15 octobre 2025 Décision du 12 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les amateurs de football connaissent bien sûr M. B, joueur professionnel qui fait partie de la sélection argentine, avec laquelle il a remporté la coupe du monde de 2022, et qui, depuis ses débuts à Rosario, a écumé les grands clubs européens : du Benfica Lisbonne à la Juventus de Turin en passant par le Real Madrid, Manchester United et le Paris Saint-Germain, où il est transféré le 6 août 2015 et …
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