Désistement 14 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 14 nov. 2024, n° 24/13548 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/13548 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 22 mai 2024, N° 2022055716 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 24/13548 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2RN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Juillet 2024
Date de saisine : 08 Août 2024
Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2022055716 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 22 Mai 2024
Appelante :
S.A.S. VALORIS DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024286
Intimés :
Monsieur [T] [L], représenté par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0791 – N° du dossier 2024129
Société GD SERVICES, représentée par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0791 – N° du dossier 2024129
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel formé par la société VALORIS DEVELOPPEMENT du 18 juillet 2024 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 22 mai 2024 ;
Vu les conclusions d’appelante, la société VALORIS DEVELOPPEMENT se désiste de son appel par conclusions signifiées par le RPVA en date du 13 novembre 2024 ;
Vu l’absence de conclusions de Monsieur [T] [L] et de la société GD SERVICES ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel de la société VALORIS DEVELOPPEMENT ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 14 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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