Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 32
I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont été exposées.
Lorsqu'une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks.
Ces dispositions sont applicables aux dépenses exposées dans les opérations de conception de logiciels.
I bis. - Les subventions allouées aux entreprises par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la recherche scientifique ou technique et qui sont affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues au I ci-dessus sont rattachées aux résultats imposables à concurrence des amortissements du montant de ces dépenses pratiqués à la clôture de chaque exercice.
(Alinéa disjoint).
II. - (abrogé).
Les dépenses de recherche doivent répondre à deux conditions pour être éligibles au crédit d'impôt recherche : correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Ainsi, les opérations de recherche …
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Le Dahir n° 1-25-67 du 19 Joumada II 1447 (10 décembre 2025) portant promulgation de la Loi de Finances n° 50-25 pour l'année budgétaire 2026 (LF 2026), publiée au Bulletin Officiel le 16 décembre 2025, apporte diverses modifications au Code Général des Impôts marocain (CGI) et prévoit les principales mesures suivantes : Mesures spécifiques à l'impôt sur les sociétés (IS) Déclaration et paiement de l'IS sur les plus-values immobilières des sociétés non-résidentes Art. 20-III et 170 V-III du CGI À compter de la LF 2026, les sociétés non-résidentes, n'ayant pas d'établissement au Maroc, …
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