Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-16, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant en France l'interdiction d'exercer une activité commerciale.
[…] long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, […] les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421 -9 à L. 421 -11 ou L. 421 -13 à L. 421 -24, […] selon l'article R. 421-34 du même code : » L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, […] l'étranger admis à séjourner en France pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] * elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-16, R. 421-33 et R. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il dispose des qualifications requises et a été autorité à exercer la profession d'expert-comptable en France ; il a exercé cette activité en Tunisie, où il est inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables depuis 2015 ; la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a attesté du réel et du sérieux de son projet de création d'entreprise ; il justifie d'un investissement supérieur à 30 000 euros dans ce projet ; il dispose de ressources suffisantes pour financer son séjour. […] O R D O N N E :
[…] long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, […] les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421 -9 à L. 421 -11 ou L. 421 -13 à L. 421 -24, […] selon l'article R. 421-34 du même code : » L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, […] l'étranger admis à séjourner en France pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]