Désistement 14 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 14 mars 2024, n° 2203797 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2203797 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de l’académie de Versailles sur sa demande, reçue le 8 février 2022, tendant au paiement de la somme de 2 482,48 euros au titre de l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement due pour l’année scolaire 2020/2021 ;
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Versailles de lui verser la somme de 2 482,48 euros au titre de l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement pour l’année scolaire 2020/2021.
Par un acte, enregistré le 27 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 27 février 2024, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 14 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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