Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat.
Si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un command n'y a pas été réservée, les déclarations ou élections de command ou d'ami prévues au premier alinéa, sont assujetties à l'impôt aux taux prévus par le présent code.
En vertu des dispositions des articles 719 du code général des impôts (CGI) et 720 du CGI, entrent dans le champ d'application du droit d'enregistrement : - d'une part, les cessions de fonds de commerce ou de clientèles ; - d'autre part, […] Pour que les droits soient exigibles, la convention doit être parfaite et emporter des effets certains et actuels. […] En outre, il est admis que les déclarations de command à la suite d'adjudication ou de vente de fonds de commerce bénéficient du régime fiscal prévu à l'article 686 du CGI, si les autres conditions édictées par ce texte sont remplies (BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-30).
Lire la suite…[…] un article du Financial Times , […] Sigefroi le comte des Ardennes va t il ressusciter? […] La déclaration de command ou l'acquisition confidentielle (cass 11.03.14) Lien permanent La déclaration de command prévue par les articles 676 et 686 du CGI est la méthode légale pour préserver la confidentialité du véritable acquéreur d'un immeuble vis-à-vis du vendeur tout en évitant les droits d'une double mutation Le BOFIP du 24 juin 2013 sur la Déclaration de command et d'adjudicataire L'abus de droit en droit fiscal anglais par Benjamin Briguaud Lien permanent Notre ami Benjamin Briguaud de Londres nous a préparé une synthèse de présentation du nouveau système britannique sur l'abus […] Liberté […]
Lire la suite…[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 686, alinéa 1, du code général des impôts et 254 de la loi du 1er juin 1924 applicable en Alsace-Lorraine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X… et Y… B…
[…] Par acte en date du 4 juillet 1995 passé à dix-sept heures 30 par devant Maître [L], notaire à [Localité 10], Mme [S] [O] épouse [U] a acquis l'immeuble mitoyen à celui de ses parents [G] et [C] [O], décrit comme une 'construction à usage de mas avec terrain en nature de jardin' situé à [Localité 18] cadastré lieudit- '[Localité 14]' section AB numéros [Cadastre 9] et [Cadastre 8], en se substituant à M. [P] [X] qui s'était réservé la faculté de faire déclaration de command dans le délai prévu à l'article 686, alinéa 1er, du code général des impôts dans un acte d'acquisition qu'il avait signé le jour-même avec Mme [T] [B], venderesse, moyennant le prix de 80 000 francs payé comptant que Mme [S] [O] épouse [U] lui a remboursé.
[…] a pu, des lors, en deduire que cette convention etait soumise aux prescriptions de l'article 685 du code general des impots. ° en l'etat d'un titre de perception emis par l'administration de l'enregistrement pour obtenir le payement des droits simples proportionnels de baux a duree limitee relatifs a une convention pour laquelle elle avait, de nombreuses annees auparavant, percu un droit fixe en application de l'article 686 du code general des impots concernant les baux a duree illimitee, le tribunal repond aux conclusions du redevable soutenant que l'administration etait forclose pour revenir sur l'interpretation anterieurement donnee a l'acte enregistre, […]
Perception de la taxe fixe La déclaration de command faite par acte séparé n'est soumise qu'à la taxe de publicité foncière au taux fixe prévu par l'article 686 du code général des impôts (CGI). […]
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