Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne mise en cause ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, qui peuvent être recueillies par tout moyen, y compris par visioconférence ou, à défaut, audioconférence. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 634-8 de ce même code, […] Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 8 du jugement, […]
[…] aux termes de l'article L. 634-8 du code de la sécurité intérieure : « Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne mise en cause ait été mise à même de présenter des observations écrites et, […] Aux termes de l'article R. 634 -12 du même code, […] Aux termes de l'article L. 634 -9 du code de la sécurité intérieure : « Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, […] le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L . […]
[…] l'article L. 634-8 du code de la sécurité intérieure : « Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne mise en cause ait été mise à même de présenter des observations écrites et, […] Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. » Aux termes de l'article R. 634 -12 du même code : « La procédure devant la commission de discipline est contradictoire. / La commission se réunit sur convocation du président. […] 8 . […] aux termes de l'article L. 634 -9 du code de la sécurité intérieure […]