Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne mise en cause ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, qui peuvent être recueillies par tout moyen, y compris par visioconférence ou, à défaut, audioconférence. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 634-8 de ce même code, […] Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 8 du jugement, […]
[…] aux termes de l'article L. 634-8 du code de la sécurité intérieure : « Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne mise en cause ait été mise à même de présenter des observations écrites et, […] Aux termes de l'article R. 634 -12 du même code, […] Aux termes de l'article L. 634 -9 du code de la sécurité intérieure : « Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, […] le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L . […]
[…] la société SSP Surveillance sécurité privée et M. B… A… demandent au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de la requête n° 2503950, présentée par M. B… A…, tendant à l'annulation de la décision de la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité du 16 janvier 2025 lui infligeant la sanction du blâme et mettant à sa charge la somme de 3 500 euros à titre de pénalité financière, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 634-8 du code de la sécurité intérieure, […]