Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2005-330 2005-04-06
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 15 () JORF 31 décembre 2004
Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764 , 767 à 770 et 773 à 776 bis.
pendant 7 jours
. — 02 Les titres de la holding : évaluer, puis attendre Les titres de la holding sont des droits sociaux comme les autres : la plus-value latente se calcule par différence entre leur valeur au jour du transfert, déterminée selon les règles des droits de mutation (CGI, art. 758 et dernier alinéa du I de l'article 973), et leur prix d'acquisition (art. 167 bis, I, 2). […]
Lire la suite…Pour les plus-values latentes, l'assiette est déterminée par différence entre la valeur des titres à la date du transfert (selon les règles de l'article 758 et de l'article 973) et leur prix ou valeur d'acquisition, avec des règles de continuité d'assiette lorsque les titres proviennent d'échanges placés sous sursis (150-0 B) (Article 167 bis du Code général des impôts). […] Pour les plus-values en report, un mécanisme distinct renvoie à l'article 150-0 D bis : le Conseil d'État a relevé que ces gains bénéficient d'un dégrèvement à l'issue d'un délai de cinq ans, selon le III bis de 150-0 D bis et le 3 du VII de 167 bis (Article 167 bis du Code général des impôts; […]
Lire la suite…[…] 3°/ qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; […] sur le constat que la proposition de rectification comportait la référence exacte des textes des articles 750 ter, 1° et 2° et 758 du code général des impôts notamment mis en oeuvre par l'administration dans le cadre de la procédure d'imposition, la cour d'appel a statué par la voie d'un motif inopérant impropre à justifier l'arrêt en ce qu'il a validé la procédure de redressement, […]
[…] Attendu cependant que la créance de restitution d'un compte courant d'associé ne constitue généralement pas une créance à terme et que sa valeur, lorsqu'elle est déterminée par la déclaration estimative du contribuable conformément aux dispositions de l'article 758 du Code Général des Impôts, peut être différente de son montant nominal ;
[…] motif pris de ce que le contribuable pouvait en conséquence se reporter à l'ouvrage précité, quand le renvoi à une telle documentation ne valait pas motivation en ce qu'il ne permettait pas de comprendre le choix de ce taux, ni donc de le discuter utilement, la cour d'appel a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts ;
La valeur des titres au jour du départ est déterminée selon les règles de l'article 758 du CGI et du dernier alinéa du I de l'article 973. […]
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