Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Est codifié par : Décret n°81-866 du 15 septembre 1981
Modifié par : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Toutefois ne sont pas déductibles :
1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ;
2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, dernier alinéa, du code civil.
Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession ;
3° Les dettes reconnues par testament ;
4° Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois, à moins qu'il ne s'agisse d'une dette non échue et que l'existence n'en soit attestée par le créancier dans les formes prévues à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ; si l'inscription n'est pas périmée, mais si le chiffre en a été réduit, l'excédent est seul déduit, s'il y a lieu ;
5° Les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai de prescription est accompli, à moins qu'il ne soit justifié que la prescription a été interrompue.
pendant 7 jours
Ce que change l'article 774 bis du CGI L'article 774 bis du CGI, issu de l'article 26 de la loi de finances pour 2024, […] Prouver la dette : l'écrit ayant date certaine Même lorsque la dette de restitution échappe à l'article 774 bis, sa déduction n'est jamais automatique. L'article 768 du CGI subordonne la déduction des dettes du défunt à la justification de leur existence au jour de l'ouverture de la succession. […] Et l'article 773, 2° du CGI écarte par principe les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers, sauf acte authentique ou acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession. […]
Lire la suite…L'article 773, 2°, du CGI, applicable à l'impôt sur la fortune par renvoi de l'article 885 D, rend non déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. L'article 911 du code civil présume interposées certaines personnes physiques (parents, enfants, descendants, époux). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 773 2° du Code général des impôts, ne sont pas déductibles du passif successoral 'les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. (…) Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires et les personnes réputées interposées, ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession.';
[…] Attendu que l'administration fiscale considère toutefois qu'en application de l'article 773 2° du code général des impôts cet acte sous seing privé, faute d'avoir été enregistré et d'avoir ainsi date certaine, ne peut être retenu pour prouver que la dette des enfants au titre des droits sur la succession de leur père a bien été remboursée à l'occasion de ce partage ;
[…] du chef d'opérations antérieures au décès et relatives à la liquidation partielle de leur communauté, dette reconnue et en un acte reçu par notaire à Lille le 24 février 1977 et enregistré en mars 1977 » ; que l'administration des impôts a considéré que cette somme ne pouvait être l'objet d'une déduction, par application de l'article 773, 2°, du Code général des impôts et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits d'enregistrement et des indemnités de retard estimés dus ; que M. X…, […]
D'où une erreur que l'on retrouve encore dans des documents de conseil : présenter l'article 975 du CGI comme « l'exonération IFI des œuvres d'art ». L'article 975 traite des biens immobiliers affectés à une activité professionnelle et, depuis 2026, des titres soumis à la taxe sur les holdings patrimoniales. […] l'exonération ne joue que sur cette fraction : elle n'apporte rien aux œuvres, qui ne sont pas dans l'assiette. […] La Cour approuve l'administration d'avoir refusé la déduction : la dette avait été consentie par le défunt à ses héritiers par l'intermédiaire de la société, qui pouvait être regardée comme une personne interposée au sens de l'article 773, 2° du CGI. […]
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