Article 798 du Code général des impôts

Article 798 du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les héritiers, donataires ou légataires, dans les déclarations de mutation par décès, les parties dans les actes constatant une transmission entre vifs à titre gratuit, doivent faire connaître si les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection compris dans la mutation étaient l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès ou de l'acte et, au cas de l'affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur, ainsi que le montant des risques.

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Liquidation

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… En application des dispositions de l'article 768 du CGI et des articles L. 20 et L. 21 du LPF, il appartient aux successibles de justifier de l'existence au jour du décès d'une dette dont ils demandent la déduction de l'actif successoral. Les dettes dont la déduction est demandée doivent être listées et détaillées dans un inventaire certifié par le déposant et annexé à la déclaration de la succession i . CGI, art. 770, al. 1 er . …

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Commentaires • 9

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1. Détermination de l’actif net taxable

avocat-droit-succession-cahen.fr · 18 avril 2023

Mais le droit fiscal fixe des présomptions fiscales de propriété, des articles 751 à 755 du CGI, pour éviter les fraudes. […] aux termes d'une déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf celles qui sont admises en déduction en application des articles 767 et suivants du CGI. […] Il en est de même pour les contrats multirisques habitation, pour lesquels les héritiers ne sont que dispensés de la déclaration mentionnée à l'article 798 du même code lorsque ces contrats ne dérogent pas au pourcentage maximal auquel l'honorable parlementaire fait référence. […]

2. L’oeuvre d’art : un meuble de choix.

Village Justice · 14 novembre 2019

L'article 150 UA du CGI précise que les personnes physiques domiciliées en France peuvent opter pour le régime de droit commun des plus-values dans le cas d'une telle vente. […] dans un arrêt du 17 octobre 1995 s'est prononcée en la matière. […] Concernant le contrat d'assurance, les héritiers et légataires doivent faire savoir à l'Administration fiscale que les œuvres étaient l'objet d'un contrat d'assurance au jour du décès et préciser le montant des risques garantis, article 798 du CGI. […]

3. ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Forme et contenu de la déclaration de succession

BOFiP · 13 février 2017

Nombre d'exemplaires de déclaration de succession Il résulte des dispositions du II de l'article 800 du code général des impôts (CGI) que les déclarations de succession non dispensées de dépôt doivent être établies en double exemplaire. […] La date de contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur, ainsi que le montant des risques doivent être précisés (CGI, art. 798). […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 1er février 2018, n° 17/01907

[…] Vu le Code général des impôts et en particulier les articles 798 et 800 dans sa version en vigueur au 20 février 1985, […]

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Document parlementaire • 0

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