Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Modifié par : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 17 (V) JORF 31 décembre 1993
Afin de favoriser le maintien des activités de proximité dans le centre des villes et les zones rurales, l'article 13 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement a institué à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts une exonération pour les plus-values réalisées à l'occasion de la cession, à titre onéreux, d'une branche complète d'activité, […] l'article 151 octies relatif à l'apport fait à une société par une personne physique de son entreprise ou d'une branche de celle-ci, ou encore le régime des droits d'enregistrements en cas d'apports partiels d'actifs prévu aux articles 816 et 817 du même code. […]
Lire la suite…Les réponses dans cet article. […] Cependant, s'il s'avère que la cession n'était pas une bonne opération économique, voire qu'elle était contraire à l'intérêt social, sa responsabilité pourra être engagée pour faute de gestion. […] C'est effectivement la gratuité qui s'applique depuis 2019 (article 817 CGI par renvoi à l'article 816) et non plus les droits fixes d'enregistrement de 375 euros et 500 euros selon le montant du capital social. […]
Lire la suite…[…] la société Citel SA, pour un montant de 1 829 388 euros et 7 622 euros en 1992 et qui bénéficiaient d'un différé de taxation de la plus-value d'apport, en application du régime de faveur des articles 210, 210 B et 817 du code général des impôts ; que la SOCIETE CITEL 2 CP ne peut utilement faire valoir que les dirigeants de la société ignoraient qu'elle bénéficiait de ce régime de faveur et que la valeur de référence du fonds de commerce pour la constitution de la provision était limité à la somme de 7 622 euros ; que, dès lors, […]
[…] Vu les articles 816 et 817 du Code général des Impôts, et l'article 301-E de l'annexe II du même Code ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société Naegelen qui exploitait deux secteurs d'activité, production et négoce, […]
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles 816 et 817 du Code Général des Impôts, dans la rédaction applicable au 15 novembre 1996, les actes qui constituent des apports partiels d'actifs donnent lieu à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de propriété foncière de 185,99 euros retenue la SP lors de la cession critiquée.
Apports mobiliers Il convient de distinguer à cet égard les apports mobiliers qui entrent dans le champ d'application du 3° du I de l'article 809 du code général des impôts (CGI) et les autres apports. 1° Apports mobiliers ordinaires Dès lors qu'ils ne sont pas spécialement tarifés par la loi fiscale, […] Apports partiels d'actif à une association Conformément aux dispositions de l'article 816 du CGI auquel renvoie l'article 817 du CGI, le régime fiscal des fusions, scissions et apports partiels d'actif, en matière de droits d'enregistrement, […]
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