Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Source : Décret 2020-623 du 22-5-2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, […] le régime de faveur en matière d'IS est applicable aux fusions et scissions intervenant entre sociétés sœurs. […] Néanmoins, ces opérations ne bénéficiaient pas jusqu'à présent de la gratuité pour la formalité de l'enregistrement prévue aux articles 816, 816 A et 817 du Code Général des Impôts dès lors que les opérations éligibles à la gratuité et définies aux termes de l'articles 301 B à 301 F de l'annexe 2 du même code devaient entrainer un échange de titres. […] Pour tenir compte de la particularité des opérations de fusions et scissions entre sociétés sœurs intervenant sans échange de titres, […]
Lire la suite…A cet effet, l'article 32 de la loi précitée a ajouté un 3° à l'article L 236-3-II qui dispose qu'il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés de la société qui disparait lorsque ces parts ou actions sont détenues par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société. […] De son côté, […] scissions et apports partiels d'actif pour lesquelles les articles 816, 816 A et 817 du CGI prévoient l'enregistrement gratuit des actes les constatant, […]
Lire la suite…[…] Considérant que la SARL CANET BEACH CLUB soutient que les opérations de vérification de comptabilité n'ont pas commencé le 7 décembre 1994 à 15 heures, comme l'annonçait l'avis de vérification de comptabilité qu'elle avait reçu, mais le 8 décembre 1994 dans l'après-midi, ce qui l'aurait privée de la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix, en violation des dispositions de l'article L.47 du livre des procédures fiscales ; que la société requérante se prévaut, d'une part, d'attestations de salariés de l'entreprise, […]
[…] I) ; les apports purs et simples d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou de droits à un bail faits à une personne morale passible de l'IS par une personne non soumise à cet impôt si l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie (CGI, art. 809, I, […] d'une clientèle, d'un droit au bail est enregistré au tarif prévu à l'article 719 du CGI ; les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge par la société du passif dont sont grevés les immeubles ou droits immobiliers, […] ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes et les scissions et apports partiels d'actifs (CGI, art. 816, 816 A et 817) ; […]
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