COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00514 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDI7

N° de Minute : 523

Ordonnance du vendredi 21 mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [D] [W]

né le 21 Mars 1977 à [Localité 2] (ROUMANIE)

de nationalité roumaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Henry-Pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de Mme [R] [H] interprète en langue Roumaine, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Aurélien CAMUS, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 21 mars 2025 à 13 h 45

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 21 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 19 mars 2025 à 10 h 53 prolongeant la rétention administrative de M. [D] [W] ;

Vu l’appel interjeté par M. [D] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 19 mars 2025 à 15 h 26 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [D] [W] a fait l’objet d’un arrété portant placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord le 16 mars 2025 et notifié le même jour à 15h40, en exécution d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour du 4 février 2025 de la préfecture de la Moselle notifiée à cette date.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 19 mars 2025 à 10h53 rejetant le recours contre le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [W] pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d’appel de M [W] du 19 mars 2025 à 15h26 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel , M [W] soulève le moyen de contestation de l’ arrêté de placement en rétention tiré de l’insuffisance de motivation, l’exception de nullité de la garde à vue en raison du défaut d’interprète et soulève le nouveau moyen tiré du défaut de diligences.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur l’exception de nullité de la garde à vue tirée du défaut d’interprète soulevée devant lui et repris en appel et sur le fond,y ajoutant sur les moyens suivants:

Sur la contestation de l’ arrêté de placement en rétention

Le moyen au titre de la contestation de l’ arrêté de placement en rétention tiré de l’insuffisance de motivation est irrecevable, au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’il a pour objet la critique d’un élément de légalité externe ou de légalité interne de l’arrêté de placement en rétention administrative et que l’étranger appelant a expressément abandonné, lors de l’audience de première instance , ce moyen de son recours en annulation à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Selon l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d’éloignement dès le placement en rétention.

En l’espèce, l’appelant n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien fondé.

Il résulte de la procédure que l’administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade, ayant demandé un routing vers la Roumanie le 16 mars à 19h38, l’étranger étant muni de sa carte nationale d’identité lui permettant de voyager vers son pays d’origine .

Dès lors, l’appelant n’est pas fondé à se prévaloir d’un manquement de l’autorité administrative à son obligation de diligence

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [D] [W] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Aurélien CAMUS, greffier

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le vendredi 21 mars 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [R] [H]

Le greffier

N° RG 25/00514 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDI7

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 21 Mars 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [D] [W]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [D] [W] le vendredi 21 mars 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Henry-pierre RULENCE le vendredi 21 mars 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire

Le greffier, le vendredi 21 mars 2025

N° RG 25/00514 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDI7