Article 980 du Code général des impôts

Article 980 du Code général des impôts, CGI.

Article 979Article 981

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt sur la fortune immobilière acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou sur la valeur des parts et actions définies au 2° de l'article 965 représentative de ces mêmes biens.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

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Le Fiscal by Doctrine • 6

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Calcul de l’impôt

Christophe Pourreau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… La cotisation d'IFI est calculée en appliquant à la valeur nette des actifs taxables le tarif fixé par l'article 977 du CGI. Cette cotisation peut, le cas échéant, être réduite par l'effet de la réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général prévue à l'article 978 du CGI. La cotisation nette d'IFI peut donner lieu à un plafonnement en fonction des revenus du redevable conformément à l'article 979 du CGI. …

Un traitement différent des personnes selon qu’elles sont ou non domiciliées en France

Christophe Pourreau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… En l'absence de convention permettant d'éliminer une telle double imposition, les redevables domiciliés fiscalement en France ont, en vertu de l'article 980 du CGI, la faculté d'imputer sur leur cotisation d'IFI les cotisations d'impôts similaires à l'IFI acquittés hors de France : V. n° 2013700. D. Cas des personnes ayant leur domicile fiscal en France 1. …

Élimination ou limitation éventuelle des doubles impositions

Christophe Pourreau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Imputation des impôts similaires à l'IFI acquittés hors de France En application de l'article 980 du CGI, le montant des impôts ayant des caractéristiques similaires à celles de l'IFI acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'IFI exigible en France. Cette imputation est limitée à l'IFI acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou au titre de la fraction de la valeur des parts et actions représentative de ces mêmes biens. …

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Commentaires • 7

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1. Les Français en Europe : les notaires facilitent vos démarches

notaires.fr · 24 mars 2023

En ce qui concerne la transmission des biens à titre gratuit (succession ou donation), soit il existe une convention conclue entre la France et le pays étranger où vit l'expatrié visant à éviter les doubles impositions., soit l'article 750 ter du Code général des impôts dispose que les biens transmis sont imposables en France, sous réserve : - que le donateur/défunt ait son domicile fiscal en France ; […] C'est également le cas pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière : en l'absence de convention fiscale internationale, l'article 980 du CGI prévoit notamment que le montant des impôts acquitté hors de France, pour les bien situés hors de France, […]

2. Les Français en Europe : les notaires facilitent vos démarches

www.notaires.fr · 7 mars 2023

3. PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Biens ou droits mis en trust

BOFiP · 30 mars 2022

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a supprimé l'ISF et a instauré un impôt sur la fortune immobilière (IFI), a prévu des dispositions spécifiques relatives à l'imposition des biens et droits immobiliers placés dans un trust et a corrélativement modifié les dispositions relatives au prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l'IFI des actifs mentionnés à l'article 965 du code général des impôts (CGI) placés dans un trust. […]

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Décision • 0

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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 316

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 980 Code général des impôts

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

2. Amendement I-CF573 (Rect), 7 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 980 Code général des impôts

Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…

3. Amendement I-CF683, 9 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 980 Code général des impôts

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