Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1981, 79-15.686, Publié au bulletin
CA Paris 29 juin 1979
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CASS
Cassation 21 janvier 1981

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Violation du secret de l'instruction

    La cour a estimé que la partie civile n'est pas soumise au secret de l'instruction et que l'exclusion des pièces produites par Veyriras était une fausse application de la loi.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi contestait la décision de la cour d'appel qui avait prononcé la rétractation d'une autorisation de saisie des parts sociales, en se fondant sur des quitus signés par lui. Il invoquait l'article 11 du code de procédure pénale, arguant que la cour d'appel avait violé ce texte en excluant des pièces produites par lui, couvertes par le secret de l'instruction. La Cour de cassation casse l'arrêt, précisant que la partie civile n'est pas soumise à ce secret et que l'exclusion des pièces était une fausse application de la loi. Le pourvoi est donc accueilli et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

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Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1L’appréhension ambiguë de la trahison par la procédure pénale
REVDH · 15 septembre 2017
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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 21 janv. 1981, n° 79-15.686, Bull. civ. II, N. 13
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-15686
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 13
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 29 juin 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 07/01/1976 Bulletin 1976 IV N. 6 p.7 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 09/10/1978 Bulletin Criminel 1978 N. 263 p.684 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 07/01/1976 Bulletin 1976 IV N. 6 p.7 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 09/10/1978 Bulletin Criminel 1978 N. 263 p.684 (CASSATION)
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007007386
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure pénale
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