Article L822-22 du Code général de la fonction publique

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 bis, al. 02, ph. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Document AnalyzerAffiner votre recherche

Commentaires


1Rémunération des agents publics pendant un arrêt de travail : aucun changement en perspective
www.weka.fr · 23 août 2022

[…] En application de l'article L. 822-22 du Code général de la fonction publique, le Gouvernent rappelle néanmoins que le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service […] Cela est possible au regard des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État.

 Lire la suite…

2Quid du maintien de la rémunération des agents publics territoriaux pendant un arrêt de travail ?
www.lagazettedescommunes.com · 26 juillet 2022

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En application de l& […] #8217;article L. 822-22 du code général de la fonction publique, […] Dans la mesure où l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés prévoit le maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement en cas de placement en CITIS, les employeurs territoriaux ont, en vertu des principes précit

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2022, n° 2211748
Rejet

[…] — viole l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique puisqu'elle doit bénéficier d'un droit au maintien de son CITIS et de son plein traitement, et ce sans limitation de durée jusqu'à son rétablissement ou à sa retraite.

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Urgence·
  • Commune·
  • Traitement·
  • Congé de maladie·
  • Juge des référés·
  • Suspension·
  • Maire·
  • Légalité·
  • Maladie

2Tribunal administratif de Nîmes, 5 octobre 2022, n° 2201885
Rejet

[…] — il a droit au versement de son plein traitement (soit 2 691 euros brut par mois) en application de l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique ; dans ces conditions, il a droit à dix mois de plein traitement sur la période courant de novembre 2021 à août 2022, soit un montant 26 910 euros (10 x 2 691), duquel il convient de rajouter un reliquat de 744,72 euros pour octobre 2021, et de déduire un versement déjà effectué de 6 397,41 euros, soit un reliquat de 21 257,31 euros qui est le montant de la provision sollicitée ;

 Lire la suite…
  • Biodiversité·
  • Fonction publique·
  • Justice administrative·
  • Fonctionnaire·
  • Traitement·
  • Sécurité sociale·
  • Service·
  • Juge des référés·
  • Versement·
  • Provision

3Tribunal administratif de Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 2205449
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 822-2 du code général de la fonction publique : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ». […] Et aux termes de l'article L. 822-22 : » Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite ".

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Traitement·
  • Juge des référés·
  • Suspension·
  • Congé de maladie·
  • Urgence·
  • Service·
  • Congé·
  • Fonctionnaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.