Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la dévolution, faite obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole, de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes, ne donne lieu, au profit du Trésor, à aucune perception.
[…] réserves ou provisions, sont soumises au régime de droit commun, c'est à dire au droit fixe prévu à le I de l'article 812 du code général des impôts (CGI). Les actes qui constatent l'incorporation de réserves libres d'affectation spéciale au capital des sociétés coopératives agricoles et leurs unions, […] ne donne lieu, au profit du Trésor, à aucune perception (CGI, art. 1029). […] L'article 1020 du CGI assujettit à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement proportionnel les dispositions sujettes à publicité foncière lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 du CGI. […]
Lire la suite…[…] DÉBATS à l'audience publique du 18 avril 2024, tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
[…] Considérant que l'engagement de revendre n'avait pas été respecté dans les délais, l'administration fiscale a constaté la déchéance du régime spécial des achats effectués en vue de la revente, en application des articles 1115 et 1020 du Code général des impôts, et a adressé une proposition de rectification à la SCI SIIP le 16 décembre 2021.
[…] réserves ou provisions, sont soumises au régime de droit commun, c'est à dire au droit fixe prévu au I de l'article 812 du code général des impôts (CGI). Les actes qui constatent l'incorporation de réserves libres d'affectation spéciale au capital des sociétés coopératives agricoles et leurs unions, […] ne donne lieu, au profit du Trésor, à aucune perception (CGI, art. 1029). […] L'article 1020 du CGI assujettit à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement proportionnel les dispositions sujettes à publicité foncière lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 du CGI. […]
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