Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Philippe Dubourg expose a M. le ministre du budget qu'aux termes de l'article 1031 du CGI, les actes, pieces et ecrits de toute nature concernant les societes cooperatives d'insemination artificielle et d'utilisation de materiel agricole et leurs unions sont exonerees de tout droit d'enregistrement. […] Il est donne a l'honorable parlementaire la confirmation qu'il demande, etant precise que l'exoneration de droits d'enregistrement prevue a l'article 1031 du code general des impots est applicable, dans la situation evoquee, sous reserve des dispositions de l'article 1020 du meme code et a la condition que les immeubles transferes soient necessaires a l'exercice de l'activite de l'union ainsi creee et affectes en totalite aux operations relatives a l'utilisation du materiel agricole.
Lire la suite…Capitalisation de réserves libres 20 Les opérations d'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions, sont soumises au régime de droit commun, c'est à dire au droit fixe prévu à le I de l'article 812 du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…[…] DÉBATS à l'audience publique du 18 avril 2024, tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
[…] L'article 1020 du CGI dispose que “Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025, 1030, 1031, 1053, 1054, 1055,1066, 1067 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1028, 1029,1037 et 1065 au II de l'article 1069 et aux articles 1070, 1071, 1115, 1131, 1133, 1133 ter et 1133 quater sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 25 €. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039.”
[…] Mais considérant que la CPAM de la Seine Saint Denis a calculé l'indemnité journalière versée à l'assuré suivant des modalités relevant d'une juste application des textes en vigueur, en l'espèce les articles R.433-2, R.433-4 et R.433.5 dernier alinéa du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'arrêté du 3 Août 1993 ; […] La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités journalières ou allocations visées au 7° du II de l'article L.136-2 est précomptée par l'organisme débiteur de ces prestations et versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.243-2 et L.612-9 du présent code et à l'article 1031 du Code rural…' ; […]
Sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés, sous réserve de l'article 1020 du CGI, de tous droits d'enregistrement (CGI, art. 1030).En application de l'article 1020 du CGI, […] les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tous droits d'enregistrement (CGI art. 1031) En application de l'article 1020 du CGI,les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés à l'article 1031 du CGI, […]
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