Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
[…] la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises. 3 Les articles 1403 et 1404 du CGI aménagent cette règle de l'annualité en cas de mutation du droit de propriété. […] La valeur locative cadastrale des locaux professionnels est évaluée suivant les règles définies à l'article 1498 du CGI. […] de biens corporels mobiliers dont la valeur locative est déterminée selon la méthode prévue à l'article 1499 du CGI. […] L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié cet article en y ajoutant un nouveau paragraphe III qui prévoit des modalités de recalcul de la réduction pour les locaux qui bénéficient du lissage. […]
Lire la suite…N° 474557 M. D 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 11 juillet 2025 Décision du 24 juillet 2025 CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique 1. Ce litige de taxe foncière sur les propriétés bâties va vous conduire à faire application de la notion bien connue d'unité d'évaluation dans une configuration singulière d'une maison de famille détenue en copropriété. Mmes A et B étaient propriétaires de lots distincts d'une même maison d'habitation, d'une surface totale de 238 m², située à Quimper (Finistère). Ces lots, imbriqués, se répartissent sur plusieurs niveaux, du …
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tableau des locaux de référence et les tarifs d'évaluation de ces locaux, prévus par les dispositions précitées du I de l'article 1403 du code général des impôts, ont été affichés à la porte de la mairie d'Acquigny le 7 octobre 1972 ; qu'ils ont été ainsi portés à la connaissance du public dans des conditions conformes à ces dispositions ; que la société requérante n'a pas contesté les éléments dont s'agit dans le délai et les formes prévus à l'article 1503-II précité ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable à se prévaloir des irrégularités qui auraient entaché la procédure suivie lors des opérations d'évaluation ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 1400 du Code général des impôts : « - I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel(…) » ; qu'aux termes de l'article 1402 dudit code : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. » ; et qu'aux termes de l'article 1403 du même code : « Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. » ; […]
La lecture procède du texte lui-même, l'article 1518 F ne visant que les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter, et l'article 1507 ne réservant que celles-là. […]
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