Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Si cette décision porte sur l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce, elle rappelle indirectement la rigueur probatoire qui s'attache à la démonstration de la direction de fait, laquelle conditionne la mise en oeuvre de ce texte. […] ces dispositions étant réservées au dirigeant de droit, mais « peuvent en revanche fonder leur action sur l'article 1240 du code civil ». […] Il en va de même pour l'article L. 227-8 du même code, qui étend aux dirigeants de la société par actions simplifiée les règles de responsabilité applicables aux membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes ( ). […]
Lire la suite…Cette décision, rendue au visa des articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de commerce, illustre la volonté de la Cour de cassation d'ancrer le devoir de loyauté dans les textes du Code de commerce plutôt que dans le seul droit commun de la responsabilité civile. […]
Lire la suite…[…] MJ ALPES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 830 490 413 liquidateur de la société NATURAFIT, […] Vu les articles L 227-8 et L 225-251 du code de commerce, […] au visa des articles L. 622-20, L. 641-4, alinéa 4, L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de rejeter toutes les demandes formées contre lui, de condamner la société SCI [M] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles et enfin d'écarter l'exécution provisoire de droit.”
[…] Par ailleurs, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de l'entreprise. […] Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 de ce code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis d'une responsabilité générale. […] 8. […]
[…] — que les chambres du bâtiment [Adresse 9] ou [Adresse 8] étaient équipées comme des chambres doubles alors que leur surface correspondait à des chambres simples, […] L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit :
Aux termes de l'article , applicable aux gérants de société à responsabilité limitée, […] soit des fautes commises dans leur gestion ». […] [R] n'était plus le gérant de droit de la société Valentin, ce dont elle aurait dû déduire que sa responsabilité personnelle ne pouvait pas être engagée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce » (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-21.022). […] le praticien qui envisage d'engager la responsabilité personnelle d'un dirigeant sur le fondement des articles L. 223-22, L. 225-251 ou L. 227-8 du code de commerce doit s'assurer de disposer d'éléments probants établissant de manière concordante le caractère intentionnel de la faute, […]
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