Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'article L. 227-1 du Code de commerce dispose que la SAS « peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport », tandis que l'article L. 227-5 précise que « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » ( ). […] 9 juil. 2025, n°24-10.428, PB). […] En droit français, la responsabilité des dirigeants envers la société est régie par l'article L. 227-8 du Code de commerce pour la SAS et par l'article L. 225-251 pour la société anonyme, tandis que la responsabilité envers les tiers suppose la démonstration d'une faute séparable des fonctions.
Lire la suite…Son régime repose notamment sur : l'article L.223-22 du Code de commerce pour les gérants de SARL ; l'article L.225-251 du Code de commerce pour les dirigeants de SA ; l'article L.227-8 du Code de commerce pour les dirigeants de SAS. […]
Lire la suite…[…] MJ ALPES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 830 490 413 liquidateur de la société NATURAFIT, […] Vu les articles L 227-8 et L 225-251 du code de commerce, […] au visa des articles L. 622-20, L. 641-4, alinéa 4, L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de rejeter toutes les demandes formées contre lui, de condamner la société SCI [M] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles et enfin d'écarter l'exécution provisoire de droit.”
[…] Par ailleurs, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de l'entreprise. […] Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 de ce code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis d'une responsabilité générale. […] 8. […]
[…] — que les chambres du bâtiment [Adresse 9] ou [Adresse 8] étaient équipées comme des chambres doubles alors que leur surface correspondait à des chambres simples, […] L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit :
[…] le régime de la responsabilité pour insuffisance d'actif, régi par les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce, […] 25 mars 2025, n° 24/01043), a quant à elle précisé que « les règles de prescription des actions en responsabilité formées contre les dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont les mêmes que celles afférentes à la responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes », en application des articles L. 227-8 ( ) et L. 225-254 ( ) du code de commerce, lesquels prévoient que « l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, […]
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