Article L227-8 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-9 (Ab)

Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires


1Taxe sur les salaires : présomption d'affectation au secteur financier aux directeurs généraux de SAS
Sonia Boufeldja · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 16 juin 2022

Il considère ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 227-1 du code de commerce que l'article L. 225-56 du même code, qui définit les pouvoirs des dirigeants de sociétés anonymes, n'est pas applicable aux sociétés par actions simplifiée. […] Il convient donc, pour déterminer les attributions des directeurs généraux de sociétés par actions simplifiée, […]

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2Intérêt collectif des créanciers et commissaire à l’exécution du plan
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Aux termes d'un arrêt important, et au visa des articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce, la Cour de cassation censura les juges du fond : « L'action ut singuli, réservée par les deux premiers textes susvisés aux associés, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, lequel n'a qualité à agir, en application du troisième texte, qu'au nom et dans […] &text=Le%20commissaire%20%C3%A0%20l'ex%C3%A9cution%20du%20plan%20peut%20%C3%AAtre%20remplac%C3%A9,la%20demande%20du%20minist%C3%A8re%20public." target="_blank">L.626-25 du Code de commerce

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3L’associé de la société mère ne peut engager la responsabilité des dirigeants des sociétés filles
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] L'article L.225-252 du Code de commerce définit le régime de l'action « ut singuli ». […] L.223-22), d'une société par actions simplifiées (art. L.227-8), d'une société en commandite par actions (art. L.226-12) ou d'une société civile (C. civ., art. 1843-5).

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1Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 29 juin 2018, n° 2017004374

[…] LES FAITS ET LA PROCEDURE Par acte d'huissiers en date du 25 août 2017, les sociétés […] et […] FRANCE ont fait assigner à comparaître devant le tribunal de commerce de TOURS aux fins de voir : Vu les articles L225-251 et L227-8 du Code de Commerce, + Dire et juger Les sociétés […] et […] France bien fondées en leurs demandes,

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2Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 13 décembre 2017, n° 2017L00838

[…] La SELARL Z, ès-qualités, a assigné les personnes physiques et morales susnommées, saisissant le Tribunal de Commerce de CRETEIL, demandant au Tribunal : Vu le rapport du Juge-commissaire, Vu les articles L. 225-2266227-1, L. 225,251, L. 227-8, L. 631-4, L. 651-1 et -2, L. 653-4, L. 653-1, L. 653-5 et -8 du Code de commerce, Vu l'article 1382 devenu 1240 du Code Civil, Vu l'article 1147 devenu 1231-1 du Code Civil,

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3Tribunal de commerce de Quimper, 27 novembre 2015, n° 2012007346

[…] A L'audience, le conseil de la SARL BRUNO FAGON modifie les articles invoqués dans ses écritures et fonde son action sur les articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce. […] Attendu que l'article L 227-8 du Code de Commerce rend applicables aux dirigeants de la société par action simplifiée les dispositions de l'article L225-251 du même code qui institue une responsabilité personnelle des administrateurs ou directeur général d'une société anonyme ;

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