Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
R 225-170 al. 1 et 2), la SARL (R 223-32 al. 2), la SAS (par renvoi de L 227-1 al. 3), la société en commandite par actions (par renvoi de L 226-1 al. 2) et la société européenne (par renvoi de L 229-1 al. 2). […] Cette solution résulte de la combinaison des articles L 227-8, L 225-252 et L 651-2 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Le mandataire social d'une société peut-il être considéré comme le mandataire au titre d'un contrat de mandat réglementé par les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil [1]. […] tel que l'entend le Code Civil [2]. […] Pour les S.A : Le texte régissant la responsabilité civile des dirigeants d'une S.A repose sur l'article L 225-251 du Code de Commerce [3] qui traite des S.A avec conseil d'administration, […] qui dispose que les membres du directoire sont responsables des conséquences de leur fautes. […] Pour les SAS : Le texte régissant la responsabilité civile des dirigeants d'une SAS repose sur l'article L 227-8 du Code de Commerce [5] qui renvoie au principe de responsabilité des membres du conseil d'administration et le directeur général d'une S.A avec conseil d'administration. […]
Lire la suite…[…] MJ ALPES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 830 490 413 liquidateur de la société NATURAFIT, […] Vu les articles L 227-8 et L 225-251 du code de commerce, […] au visa des articles L. 622-20, L. 641-4, alinéa 4, L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de rejeter toutes les demandes formées contre lui, de condamner la société SCI [M] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles et enfin d'écarter l'exécution provisoire de droit.”
[…] Par ailleurs, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de l'entreprise. […] Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 de ce code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis d'une responsabilité générale. […] 8. […]
[…] — que les chambres du bâtiment [Adresse 9] ou [Adresse 8] étaient équipées comme des chambres doubles alors que leur surface correspondait à des chambres simples, […] L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit :
L 223-22 al. 3) ; pour la SA : disposition identique (C. com. art. L 225-252) ; pour la SAS : par renvoi explicite à l'article L 225-252 (C. com. art. L 227-8). […] L 221-3) ; pour les SARL : C. com. art. L 223-22 (déjà cité, qui constitue à la fois le siège de la responsabilité et celui de l'action) ; pour les SA : C. com. art. L 225-251 (responsabilité des administrateurs et du directeur général). […] Précision décisive apportée par l'arrêt Efes du 17 septembre 2025, […]
Lire la suite…