Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (VD)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies.
L'article 1407 du CGI stipule que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation, mais l'article 1409 énumère certaines exceptions. […]
Lire la suite…Selon les dispositions de l'article 232 du CGI, la taxe sur les logements vacants est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. L'assiette de cette taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1409 du code général des impôts : « La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1 er janvier de l'année de l'imposition » ; qu'aux termes de l'article 1407 du même code : « I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article 1409 dudit code : « La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (…). » ; qu'aux termes de l'article 1409 du même code : « La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. » ; qu'aux termes de l'article 1411 du même code : « I. […]
Champ d'application et principe La TVLH s'applique aux locaux non meublés à usage d'habitation laissés vacants, à l'exclusion des résidences secondaires, et se calcule sur la valeur locative cadastrale déterminée selon les règles de la taxe d'habitation (art. 1409 du CGI adapté). Elle se substitue intégralement, à compter du 1er janvier 2027, à la TLV et à la THLV, ces dernières étant abrogées par l'article 108 de la loi de finances pour 2026. […] La commune peut, par délibération prise au plus tard le 30 septembre de l'année N, majorer ces taux dans la limite de 30% la première année et 60% à compter de la deuxième, cette décision s'appliquant à compter de l'année N+1, […]
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