Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, n° 15/03501

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, juge des libertés et de la détention, n° 15/03501
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/03501

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

J.L.D.

N° RG : 15/03501

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

DE FIN DE MISE EN RÉTENTION

(Articles R.552-17 et suivants du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Nous, Monsieur Pierre-Emmanuel CULIE, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, statuant en cabinet

Vu les dispositions des articles L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article R.552-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le placement en rétention de l’intéressé en date du 05 octobre 2015;

Vu la requête déposée le 20 octobre 2015 par :

Monsieur X Y

né le […] à LIBREVILLE

de nationalité Gabonaise ;

Attendu que la requête présentée ne comporte aucune précision quant à la date à laquelle aurait été déposée la demande d’asile de Monsieur X Y de tel sorte que le juge des libertés et de la détention n’est pas en mesure de vérifier si les dispositions de l’article R553-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été ou non respectées ; qu’il sera en outre indiqué que la Préfecture de police de Paris ne dispose d’aucun pouvoir d’injonction vis à vis de l’OFPRA, seul compétent pour statuer sur une telle demande, le conseil de l’intéressé ne démontrant nullement en l’espèce que la demande d’asile n’ait pas été transmise sans délai à l’OFPRA par l’administration ;

Attendu qu’il convient en conséquence de rejeter la requête de M. X Y et de le maintenir en rétention administrative ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en premier ressort,

— REJETONS la requête de M. X Y

— ORDONNONS le maintien de M. X Y dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 30 octobre 2015 à 15h30

Fait à Paris, le 20 Octobre 2015, à 14h53

Le Juge des libertés et de la détention

Notification de la présente ordonnance a été faite, par le greffier, par télécopie, le 20 Octobre 2015 à :

— monsieur le Procureur de la République

— monsieur le Préfet

— l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.