Tribunal de commerce / TAE de Dijon, 16 janvier 2018, n° 2017007857

TCOM Dijon 16 janvier 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Dijon, 16 janv. 2018, n° 2017007857
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Dijon
Numéro(s) :	2017007857

Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy BOURTOURAULT
Parties :	ETABLISSEMENTS FERNAND BRUGERE (SAS) c/ ETABLISSEMENTS FERNAND BRUGERE (SAS)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 007857

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 16/01/2018 DEMANDEUR (S) : ETABLISSEMENTS X BRUGERE (SAS) AV. DU PRESIDENT COTY CHATILLON SUR SEINE 21400 CHATILLON SUR SEINE REPRESENTANT(S) : Z Y

DEFENDEUR (S) : ETABLISSEMENTS X BRUGERE (SAS) AV. DU PRESIDENT COTY CHATILLON SUR SEINE […] : […]

REPRESENTANT (S)

[…]

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : AUDIENCE DU 19/12/2017 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : PRINCE JEROME JUGES : CRETIN STEPHANE

DEBEAUX BEATRICE GREFFIER LORS DES DEBATS : MOURGUES SANDRA GREFFIER LORS DU PRONONCE : MOURGUES SANDRA

[…]

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER À ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR

[…]

REDEVANCES DE GREFFE : 54,60 DONT TVA : 9,10

A la suite d’une requête aux fins d’être autorisé à aliéner un bien rendu inaliénable par le Tribunal et à modifier son plan de redressement, la SAS ETS X BRUGERE dont le siège social est avenue du Président Coty […] a régulièrement été convoquée en audience de ce Tribunal, tenue en chambre du conseil.

M^e Y Z, représenté par Madame Marlène LOISEAU ès-qualités de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan, a été avisé de la date d’audience.

L’affaire a été appelée en ordre utile à l’audience du 19 décembre 2017 où elle a été retenue et mise en délibéré.

A cette date, le Tribunal a examiné le bien fondé de la requête ;

la SAS ETS X BRUGERE a été admise au bénéfice d’un redressement judiciaire par jugement en date du 2 mai 2012.

Un plan de redressement judiciaire a été homologué par un jugement en date du 19 novembre 2013 lequel a déclaré l’inaliénabilité du fonds de commerce et de l’ensemble des actifs immobiliers en propriété dépendant de ladite société.

Le représentant légal de la SAS ETS X BRUGERE, présent accompagné de son conseil, reprend les termes de sa requête, à savoir : Que le 14 janvier 2017, un incendie a détruit l’un des trois ateliers de production qui occupait un bâtiment d’environ 5 000 m°; Que le groupe G GROUPE X a racheté, malgré la situation, la totalité de la société HESS France, propriétaire des titres de la société BRUGERE : Que l’objectif est de reconstruire l’usine détruite par une opération de lease-back qui nécessite une cession partielle des terrains à la société de crédit-bail opérateur ; Que la levée partielle de la clause d’inaliénabilité desdits terrains est nécessaire pour cela.

Maître Y Z, ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan, déclare être favorable à la demande.

SUR CE LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la demande de la SAS ETS X BRUGERE est raisonnable puisqu’elle est favorable à l’ensemble des créanciers ainsi qu’au maintien de l’activité et de l’emploi ;

Attendu en conséquence, qu’il convient d’accueillir ladite demande et de lever partiellement la clause d’inaliénabilité pour permettre à la société ETS X BRUGERE de céder le lot B tel qu’il apparaît en page 12 du rapport d’expertise établi le 24 août 2017 par la SCP NOURISSAT & ASSOCIES, Notaires, […]

Attendu que les dépens seront supportés par la société demanderesse ;

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PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu Particle L 626-14 alinéa 2 du code de commerce ;

Vu la requête de la SAS ETS X BRUGERE ;

Ouï les parties en leurs dires, explications et conclusions ;

Lève partiellement la clause d’inaliénabilité pour permettre à la société ETS X BRUGERE de céder le lot B tel qu’il apparaît en page 12 du rapport d’expertise établi le 24 août 2017 par la SCP NOURISSAT & ASSOCIES, Notaires, […]

Dit que le Greffier fera toutes mentions, publicités et notifications à telles fins que de droit ;

Dit que les dépens seront supportés par la SAS ETS X BRUGERE ;

Retenu le 19 décembre 2017 et après débats ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

de l’article 450 du Code de Procédure Civile :

Signé par Monsieur PRINCE, Président d’audience et par Maître MOURGUES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président," |