Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 27 janvier 2021, n° 18/05805

CPH Bobigny 15 février 2018

CA Paris
Confirmation 27 janvier 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Absence de signature de certains contrats et non-respect du délai de carence
La cour a constaté que tous les contrats de mission étaient signés par le salarié et a jugé que le non-respect du délai de carence ne justifiait pas la requalification des relations contractuelles.
Rejeté
Rupture abusive des contrats de mission
La cour a débouté le salarié de sa demande de requalification, ce qui entraîne le rejet de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive.
Rejeté
Irrégularité de la procédure de licenciement
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de requalification des contrats, ce qui implique que la procédure de licenciement n'est pas contestée.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes du salarié.
Rejeté
Remise de l'attestation Pôle Emploi
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de requalification des contrats.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. X Y a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud’hommes de Bobigny qui avait débouté sa demande de requalification de contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée. La cour de première instance avait considéré que les contrats étaient valides, malgré l'absence de signature sur certains et le non-respect d'un délai de carence. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé le jugement de première instance, arguant que les contrats étaient tous signés et que le non-respect du délai de carence ne justifiait pas la requalification. En conséquence, la cour a débouté M. X Y de toutes ses demandes et l'a condamné à verser 600 euros à l'employeur au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 9, 27 janv. 2021, n° 18/05805
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/05805
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bobigny, 15 février 2018, N° F16/04311
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Salif DADIVincent LE FAUCHEUR
Parties :	SAS MANTRANS VILLEPINTE

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le

: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET DU 27 JANVIER 2021

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/05805 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5STW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2018 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY – RG n° F16/04311

APPELANT

Monsieur X Y

[…]

Représenté par M^e Salif DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0912

INTIMEE

SAS MANTRANS VILLEPINTE

[…]

Représentée par M^e Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : J108

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Françoise SALOMON, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M^me Françoise SALOMON, présidente de chambre

M^me Graziella HAUDUIN, présidente de chambre

M^me Valérie BLANCHET, conseillère

Greffier : M^me Anouk ESTAVIANNE, lors des débats

ARRÊT :

— contradictoire

— mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Madame Françoise SALOMON, présidente et par Madame Anouk ESTAVIANNE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. X Y a été engagé par la société Mantrans Villepinte dans le cadre de plusieurs contrats de mission temporaire pour être mis à disposition de la société Les Cars Rouges, entre le 22 juin 2015 et le 28 février 2016.

Sollicitant la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud’homale le 30 novembre 2016.

Par jugement du 15 février 2018, le conseil de prud’hommes de Bobigny l’a débouté de toutes ses demandes et condamné aux dépens.

Le 25 avril 2018, le salarié a interjeté appel de cette décision, qui lui avait été notifiée le 26 mars.

Par conclusions transmises par voie électronique le 26 septembre 2020, l’appelant demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de requalifier les contrats d’interim en un contrat à durée indéterminée et de condamner en conséquence l’employeur au paiement des sommes suivantes :

—  7 710,88 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive,

—  1 927,72 euros de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement,

—  3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Il lui demande également d’ordonner la remise par l’employeur de l’attestation Pôle Emploi rectifiée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par conclusions transmises le 2 aôut 2018 par voie électronique, l’intimée sollicite la confirmation du jugement et la condamnation de l’appelant à lui verser 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction est intervenue le 3 novembre 2020 et l’affaire a été appelée à l’audience du 26 novembre.

MOTIFS

Au soutien de sa demande de requalification, le salarié invoque deux motifs : l’absence de signature de certains des contrats de mission et le non-respect du délai de carence.

L’employeur verse aux débats l’ensemble des contrats de mission conclus, qui sont tous revêtus de la signature du salarié.

Les dispositions de l’article L.1251-40 du code du travail n’étant pas applicables à la méconnaissance de l’article L.1251-36, le non-respect du délai de carence entre deux contrats de travail temporaire successifs sur le même poste n’entraîne pas la requalification des relations contractuelles.

Dès lors, la cour déboute le salarié de sa demande de requalification des contrats de mission et par voie de conséquence de l’ensemble de ses demandes, par confirmation du jugement.

L’équité commande d’allouer à l’employeur la somme de 600 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Le salarié, qui succombe, supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Condamne M. X Y à payer à la société Mantrans Villepinte la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. X Y aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE