Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2006
I. Le tarif d'imposition des spectacles est fixé dans le tableau ci-après :
NATURE DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS / TARIF.
PREMIERE CATEGORIE :
A : néant
B : Réunions sportives autres que celles classées en 3e catégorie : 8 %.
DEUXIEME CATEGORIE : ...
TROISIEME CATEGORIE :
Courses d'automobiles, spectacles de tir aux pigeons : 14 %.
QUATRIEME CATEGORIE :
Cercles et maisons de jeux :
Par paliers de recettes annuelles :
Jusqu'à 30 490 € : 10 %.
Au-dessus de 30 490 € et jusqu'à 228 700 € : 40 %.
Au-dessus de 228 700 € : 70 %.
II. Les conseils municipaux peuvent décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les vives inquiétudes exprimées par les communes sièges d'un casino et ayant confié la gestion de cet équipement à un exploitant par délégation de service public. Il a été questionné par les élus des communes de Granville et de St-Pair-sur-Mer (Manche), situées dans sa circonscription élective. Ces communes sont confrontées à des pertes importantes de recettes budgétaires provenant de l'activité de ces casinos auxquels elles sont …
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