Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (VD)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires . Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des personnes logées par eux en garni.
pendant 7 jours
Principaux autres cas de responsabilité solidaire Article 1691 bis du CGI : les époux et partenaires de pacte civil de solidarité sont solidairement tenus au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune et au paiement de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. […] En cas de divorce ou de séparation et à condition qu'il y ait une disproportion marquée entre le montant de la dette d'impôt et la situation financière et patrimoniale du demandeur ceux-ci peuvent obtenir la décharge de leur obligation au paiement dans les conditions et limites prévues par la loi ; […] Articles 1686 et 1687 du CGI : les propriétaires (ou les principaux locataires) peuvent […]
Lire la suite…[…] 1)Le AF acquittera tous impôts, contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement. En ce qui concerne les impôts, contributions ou taxes dont le propriétaire pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts ou à tout autre titre quelconque, il devra justifier de leur acquittement au Bailleur à toute réquisition et, notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises.
[…] articles 1686 et 1687 du Code général des impôts ou à tout autre titre quelconque. Il devra justifier de leur acquit au bailleur à toute réquisition et, notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises.
[…] […]90[…]90[…]90 Le X acquittera ses impôts personnels taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxes annexes aux précédentes, et, généralement, tous impôts, contributions et taxes, fiscales ou pacafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont le propriétaire pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du code général des impôts ou à tout autre titre quelconque, et il devra justifier de leur acquit au bailleur à toute réquisition et, notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises.
(Article R 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution) En principe, l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice. (Article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution) L'Etat ne peut refuser cette assistance qu'en cas de risque de trouble à l'ordre public. […] (Article 1686 du Code général des impôts) CAS PARTICULIER: L'ABANDON DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE Lorsqu'un locataire quitte le logement sans résilier le bail, le propriétaire ne peut pas reprendre son logement immédiatement. […]
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